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Consultation

Loi et ordonnance relatives à l’amélioration de la protection des victimes de violence

Réponse de l’UDC du Canton de Fribourg à la consultation relative à la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence.

Nous nous référons au courrier du 27 novembre 2019 à propos du dossier mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

C’est avec attention que l’UDC a pris connaissance des avant-projets de loi et d’ordonnance ainsi que du rapport explicatif quant à la mise en œuvre de loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. L’UDC salue la volonté de renforcer la protection des victimes de telle violence commise dans un cadre familial ; en effet, au vu des statistiques il n’est pas tolérable de laisser durer une telle situation sans prendre des mesures plus rigides.

En l’état, l’UDC n’a aucune objection ni de remarque à formuler sur les nouveaux articles proposés ainsi que sur les articles modifiés.

Pour l’UDC, il est toutefois surprenant de constater le « retard » que le canton de Fribourg a actuellement concernant le nombre de jours moyen/ maximum d’expulsion ordonné du domicile familial. Nous prenons acte que ce point sera enfin corrigé avec la nouvelle application. En outre, une surveillance par bracelet électronique pourrait être un bon moyen de substitution à la prison et ce dans les cas où la peine privative de liberté ou de substitution ne peut être prononcée.

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