Consultation sur la révision partielle de la loi sur la cyberadministration (LCyb)

Observations générales sur l’acte

Nous considérons de manière critique la centralisation ainsi que la communication entre l’administration et un point de contact unique représentant l’ensemble des communes.

Les contribuables seraient indûment exclus d’un éventuel processus décisionnel. Cette centralisation affaiblit de manière injustifiée l’autonomie communale. Les communes, les associations de communes et les autres institutions ne doivent pas être contraintes de participer. La possibilité de solutions individualisées et adaptées aux réalités locales doit être maintenue. De plus, les différences régionales et linguistiques doivent pouvoir être préservées. Un point de contact central met en danger les spécificités régionales.

La part de la population moins à l’aise avec le numérique ne doit pas être exclue des prestations étatiques ni désavantagée dans leur utilisation.

Il en résulterait un découplage avec la population, qui finance et utilise la numérisation, mais ne peut pas participer, par exemple, aux améliorations ou à la modernisation des systèmes.

La centralisation proposée devrait s’accompagner d’objectifs d’économies significatifs, notamment par une réduction des EPT et des budgets informatiques, avec des délais clairement définis. Si le canton n’est pas en mesure de réaliser des économies concrètes, il convient de renoncer à cette loi sur l’e-government.

Nous souhaitons en particulier formuler les remarques suivantes concernant certains articles :

Observations sur le titre de l’acte

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Observations sur le préambule

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Observations concernant la structure de la loi

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Remarques par article

Article 2 – remarques générales

Aucune obligation de participation. L’autonomie des communes ainsi que les spécificités régionales, telles que le niveau de numérisation ou la langue, doivent être garanties.

Article 2 – titre médian

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Article 2 alinéa 1

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Article 2a – remarques générales

Les communes peuvent se regrouper volontairement afin de se faire représenter vis-à-vis de l’État.
La procédure de vote proposée, fondée sur une pondération des grandes communes représentant au moins la moitié de la population, n’est pas acceptable. Elle exclut de fait une partie importante des habitants du processus décisionnel.

Article 2a – titre médian

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Article 2a – alinéa 1

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Article 2a – alinéa 2

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Article 2a – alinéa 3

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Article 2a – alinéa 4

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Article 7 – remarques générales

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Article 7 – titre médian

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Article 7 – alinéa 1

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Article 7 – alinéa 2

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Article 7a – remarques générales

Les communes, associations de communes et autres institutions qui choisissent de participer doivent être davantage impliquées dans le processus des coûts que celles qui renoncent à participer. Le canton serait ainsi moins sollicité, et les communes pourraient décider de manière autonome et en toute transparence financière de leur participation.
Une double charge résultant à la fois de la commune et de sa participation à une association de communes ne doit pas être autorisée.

Article 7a – titre médian

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Article 7a – alinéa 1

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Article 7a – alinéa 2

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Article 7a – alinéa 3

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Article 33 – remarques générales

Une solution flexible doit rester possible. Aucune contrainte rigide ne doit être imposée par une solution numérique étatique et inflexible.

Article 33 – alinéa 1

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Article 33 – alinéa 2

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Commentaires relatifs au rapport explicatif

Nous tenons à souligner : pas de centralisation supplémentaire, pas de transfert supplémentaire des compétences décisionnelles des communes vers l’État, pas de nouveaux coûts pour les communes.

Sous réserve des travaux parlementaires et de l’examen du projet de loi final par le groupe UDC au Grand Conseil.

Divers

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Commentaires en lien avec le présent formulaire, utilisé pour la consultation

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