Réponse à la consultation relative au Programme d’assainissement des finances de l’Etat (PAFE)

Préambule :

En préambule nous relevons la volonté du Conseil d’Etat de procéder à un assainissement des finances sans procéder à une augmentation générale des impôts, à l’exception de la non-compensation de la progression à froid, que nous pouvons accepter dans un esprit de symétrie des sacrifices. Toutefois, ce programme d’assainissement fait abstraction de toute réforme et de toute mesure structurelle que nous estimons pourtant nécessaire. Nous y reviendrons dans la dernière partie de notre réponse.

Nous prenons position ci-dessous sur les mesures d’économies que nous jugeons inappropriées, en reprenant la numérotation telle qu’elle figure dans votre rapport explicatif. Cela signifie aussi que nous acceptons par principe toutes les autres mesures pour lesquelles nous ne faisons pas de commentaire particulier.

Mesures d’économies jugées inappropriées par l’UDC :

4.2.1. b) Réduction de la déduction des frais de déplacement dans la taxation cantonale

Nous estimons que cette mesure prétérite les régions périphériques, en général aussi moins favorisées par les transports publics. Comme relevé en préambule, nous acceptons la non-compensation de la progression à froid dans un esprit de symétrie des sacrifices, mais la réduction de la déduction des frais de déplacement pénalise les contribuables qui n’ont en général pas le choix de l’usage de leur véhicule privé pour se rendre sur leur lieu de travail.

4.2.1. d) Réduire la part des communes à l’impôt sur les véhicules à moteur

L’UDC s’oppose à cette mesure car elle fait abstraction des charges d’entretien des routes par les communes. Toutefois, en contrepartie, nous estimons qu’il y aurait lieu d’introduire un impôt minimal pour les véhicules électriques à 2 roues (vélos et trottinettes).

4.2.3. a) Facturation du coût des soins à charge des personnes augmenté à CHF 23.

4.2.3. b) Mieux considéré la fortune pour la participation aux frais des résidents d’EMS.

L’UDC s’oppose aux 2 mesures susmentionnées. Nous estimons en effet ces mesures d’économies sur le dos des personnes âgées et souvent aussi vulnérables financièrement comme mesquines alors que des montants importants sont dépensés par l’Etat pour satisfaire des lobbys écologistes puissants (plan climat, protection culturelle de bâtiments industriels etc.).

4.2.3. b) Réévaluation du soutien à la construction scolaire

Au lieu de renoncer à la prise en charge du soutien à la construction de bâtiments scolaires, nous estimons qu’il serait plus utile de réduire les normes dans ce domaine. Nous sommes convaincus que nous pouvons construire des bâtiments scolaires moins luxueux et avec des normes simplifiées. Il faudrait aussi revoir à la baisse le nombre d’EPT dans ce domaine.

4.2.3. b) Réduction des mesures sylvicoles

L’UDC estime que cette réduction peut mettre en danger l’économie sylvicole.

4.2.3. b) Réduction de la participation de l’Etat aux frais de campagne électorale

Nous proposons de maintenir les participations actuelles.

4.2.4. b) Modification de la procédure de naturalisation ordinaire

Nous comprenons que cette mesure nécessite une votation populaire. Par contre, il faudrait étudier les mesures à prendre afin de limiter les séances de la commission de naturalisation qui devrait se consacrer sur les dossiers qui le nécessite vraiment.

4.2.4. b) Introduire une part communale aux prestations complémentaires pour les familles.

L’UDC s’oppose à cette mesure, à moins que la part communale soit prise en charge par les communes de résidence.

4.2.4. Adaptation de la part des communes pour le financement du trafic local voyageur

L’UDC ne s’oppose pas à cette mesure mais demande que la répartition soit revue entre les communes bien desservies par les transports publics et les communes moins bien desservie.

4.3.3. b) Réduction de l’aide pour l’agriculture

L’UDC s’oppose à cette mesure car ce petit montant permet à de nombreuses fédérations de vivre et mettrait en péril des associations bénévoles.

4.3.3. b) Réduction des subventions en faveur des améliorations foncières

L’UDC s’oppose à cette mesure qui impactera négativement les infrastructures du canton.

4.3.4. b) Renoncement à l’augmentation de moyen dans le plan d’action phyto dès 2027

L’UDC s’oppose à cette mesure. En contrepartie, nous demandons une diminution drastique du nombre de contrôles que subissent les agriculteurs.

Mesures supplémentaires proposées par l’UDC

En complément au PAFE, nous demandons au Conseil d’Etat d’entreprendre des réformes en profondeur de l’Etat ainsi que des mesures structurelles pour contenir la masse salariale à son niveau de budget 2025.

De notre point de vue, cela signifie de ne plus remplacer à 100% les départs naturels (démission, retraite) et de restructurer les services de l’Etat de manière telle que des augmentations nécessaires d’EPT dans certains Services soient compensées par des réductions correspondantes dans d’autres Services et Directions. En matière de RH, il est temps d’avoir une vision globale au sein de l’ensemble des Directions de l’Etat.

Lors d’un départ naturel, nous demandons d’instaurer une période de carence de 6 mois afin d’évaluer la nécessité ou non du remplacement.

Si les mesures susmentionnées ne suffisent pas à contenir la masse salariale au niveau du budget 2025, il faut prévoir une contribution de solidarité complémentaire (en plus de celle prévue dans le PAFE) pour les salaires au-delà de la classe 25. D’autres mesures, plus symboliques, peuvent être envisagées comme la réduction du salaire à 80% en cas de maladie (au lieu de 100%).

En outre, les fonctions logistiques telles que la comptabilité, les services juridiques ou encore les conseillers en communication doivent être regroupés au sein de la Direction ou pour le moins au service de plusieurs Services. A titre d’exemple nous ne comprenons pas pourquoi certains Services disposent maintenant de leur propre conseiller en communication en plus des conseillers en communication au niveau de la Direction, respectivement du Bureau de l’information de la Chancellerie.

L’UDC demande également de maintenir à l’avenir la limite maximale des subventions à 39% des recettes fiscales, comme prévu actuellement au budget 2025.

Enfin, nous estimons aussi qu’il faut revoir à la baisse toutes les normes, notamment écologiques, auxquelles l’Etat s’astreint et qui génère des surcoûts extraordinaires en matière de construction et de subventions.

Tout en espérant que nos propositions puissent contribuer à l’assainissement des finances de l’Etat, nous rappelons, comme lors de chaque consultation, que cette prise de position n’engage pas le groupe des députés UDC au Grand Conseil qui se déterminera en fonction du message final qui sera présenté par le Conseil d’Etat.