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Consultation

Procédure de consultation sur l’avant-projet de loi sur le Grand Conseil

Madame la Secrétaire générale,

Au nom de l’UDC Fribourg, nous vous remercions de nous intégrer dans la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi sur le Grand Conseil.

L’UDC du canton de Fribourg (ci-après : « UDC-FR ») formule les remarques qui suivent :

Art. 10  al. 2 (modifié)

Supprimé. Nous nous opposons à cet article, qui va clairement dans l’idée d’une « professionnalisation » de la fonction de député.

Art. 11. a (nouveau), alinéa 1

Supprimé. L’idée de mettre des suppléants n’est pas acceptable, car le suivi des dossiers n’en sera que plus difficile. L’argument de mettre des suppléants pour décharger les députés est en contradiction avec l’art. 10 al. 2 qui lui augmente l’engagement des députés.

Art. 13, al. 2 (modifié)

Nous souhaitons que les députés siègent dans une seule commission permanente. Le risque de voir des députés intégrés plusieurs commissions, au dépend des autres députés, est trop élevé.

Art. 19 a (nouveau)

Nous souhaitons biffer cet article, selon notre commentaire de l’art. 10

Art. 21a (nouveau), al. 1

Supprimer le « en principe ».

Art. 21a (nouveau), al. 1

Supprimer. Ces sont les règles établies par le bureau qui sont les bases légales pour siéger à distance en commission.

Art. 54

Nous proposons un art. 7 qui mentionne l’existence et la publication d’un listing des présences des députés. Le piètre spectacle offert récemment est assez éloquent pour argumenter notre position

Art. 62a (nouveau), al. 4

Nous nous opposons à la traduction des instruments parlementaires avant la publication. Cela représente une charge de travail supplémentaire, qui est du temps perdu en ce qui concerne les nombreux objets retirés par leurs auteurs.

Art. 105, al. 2 (modifié)

Nous nous posons la question de savoir si le fait d’établir le calendrier 20 mois à l’avance va augmenter les disponibilités des Conseiller d’Etat et l’assiduité des députés.

Art. 108a (nouveau), al. 1, lettre b

Nous proposons de remplacer « vingt-deux membres » par « plus d’un tiers des membres »

Art.109d (nouveau)

Nous souhaitons que cet article mentionne la possibilité de sanction envers les députés qui fourniraient de fausses informations pour siéger à distance.

 Art. 110a, al. 1 (modifié)

Nous demandons la suppression de la 2ème phrase concernant la publication des signataires d’un référendum parlementaire financier facultatif. Le risque de pressions sur les signataires est trop élevé.

Pour le surplus, l’UDC-FR n’a pas d’autres remarques à formuler.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions de croire, Madame la Secrétaire générale, à l’assurance de notre considération très respectueuse.

 

UNION DEMOCRATIQUE DU CENTRE
DU CANTON DE FRIBOURG

Christophe Blaumann, Président cantonal
Isabelle Favre, secrétaire cantonale

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