Consultation relative à l’avant-projet de loi sur l’imposition des bateaux (LIB)

Monsieur le Conseiller d’Etat,

L’UDC du canton de Fribourg (ci-après : « UDC-FR ») vous remercie de l’avoir associée à la consultation citée en objet.

L’UDC-FR a étudié la consultation et prend position comme suit :

Art. 1               Sont sujets à l’impôt des bateaux qui ont leur lieu de stationnement dans un autre canton et qui sont utilisés pendant plus d’un mois sur le territoire fribourgeois (cet article est une reprise de l’art. 61 al. 1 LNI). Or l’art. 9 ne prévoit pas un assujettissement proportionnel à l’utilisation sur le canton. Un bateau utilisé deux mois sur le territoire fribourgeois mais stationné en dehors du canton sera alors imposé pleinement par deux cantons.

Art.2               Pas de remarque

Art. 3              Pas de remarque

Art. 4              Pas de remarque

Art. 5              Pas de remarque

Art. 6              Pas de remarque

Art. 7              Pas de remarque

Art. 8              Pas de remarque

Art. 9              Voir commentaire art. 1. Il faudrait une imposition proportionnelle en cas de bateau stationné dans un autre canton mais avec une utilisation de plus d’un mois sur le territoire fribourgeois.

Art. 10             Pas de remarque

Art. 11             Pas de remarque

Art. 12             Pas de remarque

Art. 13             Pas de remarque

Art. 14             Pas de remarque

Art. 15             Pas de remarque

En vous remerciant de la suite que vous donnerez à la présente, nous vous prions de croire, Monsieur le Conseiller d’Etat, à l’assurance de notre haute considération.

UNION DEMOCRATIQUE DU CENTRE
DU CANTON DE FRIBOURG

Christophe Blaumann, Président cantonal