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Consultation

Consultation publique relative à l’avant-projet de loi sur le climat (LClim)

Consultation publique relative à l’avant-projet de loi sur le climat (LClim)

Formulaire de réponse à la consultation

Mesdames, Messieurs,

Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir prendre position à l’égard de l’objet en titre en répondant directement dans le présent document (format Word) et de nous retourner votre prise de position. Vous voudrez bien nous le retourner ensuite par courrier électronique, en précisant le nom de l’organe consulté et celui de la ou des personne(s) responsable(s) de la prise de position.

Adresse pour l’envoi : sen@fr.ch.

Le délai pour l’envoi des réponses est fixé au 10 décembre 2021.

Remarques générales

L’UDC-FR doute de la pertinence et de l’efficacité de la loi mise en consultation. Premièrement et pour donner suite au refus du peuple suisse, mais également du peuple fribourgeois de la loi sur le CO2 le 13 juin 2021, l’UDC-FR est d’avis qu’il y a lieu d’attendre l’adoption d’une nouvelle loi sur le CO2 par la Confédération avant d’adopter une loi cantonale. En effet, cas échéant, il y aura lieu, sans aucun doute, de prendre des mesures d’application de la loi fédérale afin de respecter les engagements de la Suisse auprès de l’Accord de Paris du 6 octobre 2017.

Par ailleurs, s’agissant du projet de loi en consultation, il apparaît à sa lecture, que celle-ci ne fait que fixer des principes mais ne donne pas de réelles bases légales permettant d’atteindre ces objectifs. En particulier, la transition énergétique ne sera possible que grâce à une décarbonisation de la société et, par conséquent, à une plus grande électrification de la société. Or, et pour que cela soit possible, il y a lieu impérativement de construire des nouvelles infrastructures de production d’électricité, idéalement renouvelable. Or, le projet de loi mis en consultation n’est pas suffisant pour permettre la construction, respectivement l’encouragement de la construction des infrastructures, pourtant indispensables.

Remarques spécifiques

Article ou chp du rapport explicatif Commentaire/Justification
1 Le but de la loi doit également viser à promouvoir la transition de la formation et des métiers, lesquels devront permettre la transition énergétique.
3 Il y a lieu de prendre également des mesures en matière d’aménagement du territoire (LATeC) et plan directeur cantonal, afin de construire les infrastructures indispensables de production d’énergie renouvelable.
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