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Consultation

Avant-projet de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS)

Réponse de l’UDC du Canton de Fribourg à la consultation relative à l’avant-projet de loi sur la défense incendie et les secours (LDIS).

Nous nous référons au courrier du 17 juin 2019 en lien avec le dossier mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Préambule :

De l’avis de l’UDC-FR le désenchevêtrement des nombreuses tâches entre l’ECAB, le canton et les communes est complexe. De plus, avec l’évolution de toutes les techniques et de la société en général, certains points deviennent de plus en plus risqués pour du personnel de milice. Cela étant, l’UDC salue cet avant-projet de loi et son règlement d’exécution qui sont de bon augure.

Commentaires sur les articles :

Les articles de loi et du règlement d’exécution non commentés sont à considérer comme acceptés.

Loi sur la défense incendie et les secours 

Art. 11            Associations de communes
Art. 19 al.2    Découpage institutionnel
Art. 22           Organisation opérationnelle

Remarques : Pour se prononcer de manière efficace, il aurait été judicieux d’obtenir cette carte opérationnelle, ou du moins un projet. Il s’agit là d’un effet crucial puisque cet aspect est très sensible. On peut comprendre et admettre que chacun voudrait garder son corps des sapeurs-pompiers le plus proche de chez lui. L’aspect financier ne doit pas prendre le dessus sur l’aspect rapidité/ proximité.

Règlement sur la défense incendie et les secours

Art. 3 al1   let d
Art. 59 al1 let d&e
Art. 60 al1 let b&c

Remarques : L’ECAB est seul compétent pour la dotation en véhicules et engins des corps de sapeur-pompiers. L’UDC estime que les associations de commune doivent avoir leur mot à dire puisque ce sont-elles qui ont la responsabilité  de la maintenance du matériel et qu’elles doivent en assumer les coûts d’entretien. En outre, elles ont également la responsabilité d’assumer la sécurité des sapeurs-pompiers. Il n’est pas possible de séparer la responsabilité de l’intervention et la dotation du matériel à deux entités distinctes, l’une garantissant le succès de l’autre.

L’ECAB devrait se contenter de fournir une aide pour les acquisitions de moyens spéciaux tel que le matériel pour l’intervention défense ABS, de sauvetage en cas d’accident et d’intervention sur des installations ferroviaires.

Art. 25 al.2 Incorporation des sapeurs-pompiers

Quels seront les tests d’aptitude ? Par qui seront-ils définis et organisés ?

Autres considérations :

De manière générale, l’UDC estime que l’ECAB veut trop s’impliquer dans de nombreux points (compétences décisionnelles, gouvernance opérationnelle, attribution des véhicules et matériel etc.)

L’ECAB est avant tout une assurance. Il convient qu’elle doit travailler en partenariat avec les corps de sapeurs-pompiers mais ce n’est pas judicieux de vouloir tout contrôler. Il est important de séparer les tâches opérationnelles et organisationnelles. L’ECAB doit être un atout et un partenaire. Il doit aider – guider – coordonner mais pas tout vouloir ordonner.

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