Avant-projet de loi modifiant la Loi sur le personnel de l’Etat (LPers)

Nous nous référons au courrier du 2 juillet 2020 en lien avec l’objet mentionné en exergue et vous remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Remarque préalable :

En premier lieu, l’UDC-FR constate que le projet mis en consultation ne donne pas suite à la motion 2017-GC-18 déposée par les députés Nicolas Kolly et Romain Collaud, qui demandaient par cette motion, d’une part, la mise en œuvre d’une modification totale de la LPers et, d’autre part, la mise en œuvre dans le cadre de cette modification totale de la LPers de différentes propositions.

La première d’entre elles était la modification du système de paliers. La proposition émise et acceptée par le Grand Conseil par l’acceptation de la motion était la mise en place d’un système moins progressif sur 30 paliers, accompagné d’un système prenant en compte l’évaluation du collaborateur comme pratiqué par la Confédération. Cette proposition est totalement absente du projet mis en consultation et l’UDC-FR demande le renvoi de ce projet mis en consultation afin qu’il intègre cette proposition acceptée par le Grand Conseil.

S’agissant de la proposition liée à la détermination du salaire, il n’y a pas de modification proposée dans le projet mis en consultation. La motion requérait que le système EvalFri prenne moins en compte les pré-requis et les diplômes mais se calque davantage sur le marché du travail. Cela n’est pas mis en œuvre non plus.

En outre, il ne ressort pas du projet mis en consultation de propositions quant aux adaptations de la loi aux technologies actuelles. Avec le développement récent du télétravail, il y a lieu de formaliser la mise en place du télétravail dans la LPers.

Pour le surplus, le projet soumis en consultation prévoit surtout de nouvelles prestations sociales. Si en soit, ces prestations paraissent légitimes pour un personnel de l’Etat qui dans sa très grande majorité est motivé et fournit des prestations de bonnes qualités, il ne faut néanmoins pas perdre de vue que ces prestations induisent inévitablement une pression accrue avec le secteur privé et en particulier les PME. Or, ces dernières ne disposent en général pas des capacités financières pour s’aligner sur les prestations sociales offertes par l’Etat. Cela conduit à une concurrence qui semble déloyale sur le marché du travail. Toutes ces prestations offertes par l’Etat, devront dans un futur proche être aussi proposées par les PME si elles veulent continuer à pouvoir recruter du personnel qualifié. Pour cette raison, et surtout dans le contexte nouveau de la crise économique induite par le Covid-19, il faut limiter autant que faire se peut le développement des prestations sociales offertes au personnel de l’Etat.

En contrepartie, nous soutenons d’une part la réduction de la période probatoire et d’autre part les procédures qui permettront de simplifier les licenciements. En effet, concernant ce dernier point, la loi actuelle rend le licenciement extrêmement compliqué, de sorte que l’on évite cette alternative en « placardisant » des collaborateurs dont les prestations ne répondent plus aux attentes. Ces pratiques, connues à l’Etat, induisent de graves conséquences, notamment psychologiques, auprès des personnes concernées.

Dès lors, nous formulons ci-après nos propositions de modifications :

Art. 4 al. 1 lettre h
Il faut définir la notion de « parcours de vie particulier ».

Art. 41 al. 1
Nous préconisons de maintenir l’indemnité en cas de licenciement injustifié à l’équivalent de 12 mois de salaire (au lieu de 18 mois).

Art. 47a (nouveau)
Nous sommes opposés au principe de l’indemnité de situation acquise. Nous estimons que les dispositions actuelles de l’art. 47 sont suffisantes pour pallier aux conséquences de transfert ou de suppression de poste.

Art. 84 al. 1
Nous estimons que le principe d’un taux plafond en % de la classe de salaire déterminante doit rester fixé dans la loi. Hormis que le fait que nous pouvons discuter du taux de 20%, nous préconisons de maintenir l’actuel art. 84 LPers.

Art. 92 al. 1
Nous estimons qu’il y a lieu de définir la notion de « prestations exceptionnelles ».

Art. 128a (nouveau)
Nous demandons la suppression pure et simple de la contribution syndicale prélevée automatiquement sur le salaire. Selon plusieurs témoignages obtenus de la part de collaborateurs de l’Etat, il n’est pas aussi évident de renoncer à ce prélèvement qui dans les faits s’avère automatique et n’a rien de facultatif selon l’esprit de la loi.

Nous estimons pour notre part qu’il s’agit d’une tâche des organisations syndicales d’encaisser des contributions auprès de leurs membres et que cette tâche ne doit pas être dévolue à l’Etat.

Les autres articles de loi modifiés n’amènent pas de commentaire particulier de notre part et peuvent être considérés comme approuvés par l’UDC. La loi fixant le cadre, nous renonçons par mesure de simplification à retranscrire nos propositions susmentionnées au niveau des articles du RPers. Nous précisons en outre que cette prise de position n’engage pas le groupe des députés UDC au Grand Conseil qui se déterminera en fonction du message final qui sera présenté par le Conseil d’Etat.