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Consultation

Avant-projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF-FO) – Consultation

Madame la Chancelière d’Etat,

Nous faisons référence à la lettre de la Chancellerie d’Etat du 23 avril 2021 dans le domaine mentionné ci-dessus et nous vous remercions pour la confiance témoignée en accordant à notre parti la possibilité de se positionner à ce sujet.

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance du projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (découplage ROF-FO).

Nous saluons les optimisations et la rationalisation des procédures de publication des lois relatives à l’administration en ligne.

Nous n’avons pas de commentaires sur les articles modifiés.

Nous vous adressons, Madame la Conseillère d’Etat Directrice, nos salutations distinguées.
Union Democratique du centre du canton de fribourg

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