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Consultation

Avant-projet de loi modifiant la LATeC (Taxe sur la plus-value)

Réponse de l’UDC du Canton de Fribourg relative à la consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la LATeC (taxe sur la plus-value).

Pour faire suite à votre courrier du 1er avril 2021, l’UDC du canton de Fribourg vous transmet ci-après sa prise de position concernant la consultation citée en objet.

En préambule, nous regrettons vivement que la pratique de la DAEC concernant la manière d’appliquer la taxe sur la plus-value n’ait pas été conforme à l’esprit de la modification de la LATeC de 2016. Cette situation a créé une forte insécurité juridique. En effet, l’UDC du canton de Fribourg a eu connaissance de plusieurs cas pour lesquelles les montants retenus par la DAEC pour procéder à la taxation sur la plus-value apparaissaient totalement exagérés et hors toutes réalités. Il est regrettable qu’il eût fallu le dépôt d’un mandat et d’une motion du Grand Conseil, respectivement d’un arrêt de principe du Tribunal cantonal, pour corriger cette pratique.

Cela étant, l’UDC-FR se détermine comme il suit sur les propositions mises en consultations.

Art. 113 b al. 2a

L’UDC-FR soutient la première variante : « En cas d’aliénation à titre onéreux, le prix convenu est en principe considéré comme étant représentatif de la valeur vénale. A défaut de prix ou si celui-ci ne correspond pas à la valeur vénale du bien-fonds, cette valeur se détermine sur la base d’une méthode comparative ou, en l’absence de prix comparatifs suffisamment fiables, sur la base de la méthode de la valeur résiduelle ou d’autres méthodes d’estimation officielles reconnues ».

Par ailleurs, il y a lieu de prévoir dans la LATeC, la possibilité pour l’assujetti à la taxe de requérir une expertise neutre par mandataires externes reconnues plutôt que celle effectuée par la CAI, qui est ainsi directement juge et partie.

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