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Consultation

Avant-projet de loi et d’ordonnance d’exécution de la législation fédérale sur les amendes d’ordre

Réponse de l’UDC du Canton de Fribourg à la consultation relative à l’avant-projet de loi et d’ordonnance d’exécution de la législation fédérale sur les amendes d’ordre

Nous nous référons au courrier du 19 février 2020 concernant le dossier mentionné sous rubrique et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

C’est avec attention que l’UDC a examiné cet avant-projet de loi et d’ordonnance d’exécution de la législation sur les amendes d’ordre. Elle prend note que les modifications sont principalement une adaptation du droit cantonal suite aux modifications du droit fédéral.

L’UDC salue la volonté de sanctionner les infractions par procédure d’amende d’ordre afin de décharger certains tribunaux. Ce panel d’amende, qui ne se limite plus seulement aux infractions de la route, est important. En effet, une sanction « immédiate » est souvent plus dissuasive et efficace.

En l’état, l’UDC n’a aucune objection ni de remarque particulière à formuler sur cet avant-projet de loi et d’ordonnance d’exécution.

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