Consultation sur le rapport de planification des soins de longue durée 2026 – 2030

1. Introduction

Le groupe des députés UDC salue le travail de planification mené par la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS).

Cette prise de position vise à compléter les réflexions du rapport cantonal, en y intégrant la vision des prestataires de terrain, ainsi que les préoccupations liées à la faisabilité opérationnelle, la pénurie de personnel et l’équité de financement.

Nous reconnaissons que le canton se positionne dans le cadre des tâches que lui confère la législation, notamment selon les articles 15 et 20 de la LSan et l’article 12 de la LPMS. Cette clarté institutionnelle doit servir de base à une collaboration efficace entre tous les niveaux de gouvernance, dans le respect des rôles, responsabilités et compétences de chaque acteur.

2. Cadre méthodologique et remarques générales

La planification repose sur des projections rigoureuses, nourries par les données de l’Obsan. Toutefois, l’absence d’analyse sociologique qualitative constitue une limite importante : les besoins des futurs bénéficiaires de soins en EMS ne peuvent être uniquement évalués sur la base de données statistiques. Les préférences, les parcours de vie, et les attentes spécifiques en termes de cadre de vie ou de services sont insuffisamment intégrés.

La base des données mériterait une mise à jour selon les statistiques les plus récentes de l’OFS (2025) et des réalités observées localement.

3. Approche territoriale et gouvernance

La réussite du scénario cible repose sur une gouvernance territoriale renforcée, dotée d’instances de suivi qui associent le canton, les préfectures, les réseaux de santé et l’AFISA.

Il est impératif que la mise en œuvre fasse l’objet de révisions annuelles, adaptées à la réalité du terrain. Le modèle de pilotage doit garantir l’équité entre les districts, sans calquer des ratios généraux sur des contextes très différenciés. La collaboration entre les partenaires doit être forte, mais aussi claire : chaque acteur doit être reconnu dans son rôle (prestataire, coordinateur, planificateur, autorité politique), sans surcharge administrative ou confusion des responsabilités.

4. Aide et soins à domicile : socle de la transition

Le transfert partiel des prises en charge EMS vers les soins à domicile (objectif de 30 % des RAI 0–6) constitue le changement de paradigme annoncé. Cette orientation paraît tout à fait censée :

• Renforcement des structures existantes (prestataires LAMal, aide à domicile, coordination).
• Prise en compte des prestations indirectement financées par les communes (ex. services de repas, accompagnement, etc.), souvent oubliées dans l’évaluation.
• Réflexion sur les indemnités forfaitaires pour proches aidants, qui risquent d’augmenter fortement si le maintien à domicile devient la norme sans appui compensatoire.

Nous appelons à une vision réaliste, tenant compte du fait que certaines personnes âgées, malgré les aides, ne pourront pas rester à domicile sans risque pour leur santé ou leur dignité.

5. Ressources humaines : un frein structurel majeur

La pénurie de personnel représente un obstacle critique à la mise en œuvre du scénario cible. Le rapport prévoit :

• +135 EPT/an pour les EMS,
• +33 EPT/an pour les soins à domicile.

Ces objectifs sont ambitieux, voire irréalistes si aucune mesure urgente n’est prise. Nous recommandons :

• Un plan cantonal de fidélisation et revalorisation des métiers (soins, accompagnement, hôtellerie).
• Le groupe UDC salue le projet mis en consultation, afin de revaloriser les métiers de la santé.
• L’intégration de données réelles sur les postes vacants actuels, en plus des projections,
• Des hypothèses fondées sur une couverture partielle des besoins (ex. 80 %), plus proches de la réalité.

6. Besoins spécifiques et prestations intermédiaires

Des solutions alternatives à l’EMS doivent être renforcées :

• Foyers de jour : la planification prévoit des diminutions dans certains districts (ex. Lac), en décalage avec la demande croissante. Cette approche doit être revue à la hausse.
• Unités de soins démence (USD) : les prévisions actuelles sont insuffisantes face à l’évolution des profils en EMS.
• Logements avec services, post-hospitalisation, conciergerie sociale, relais pour proches aidants : des modèles complémentaires existent, mais restent sous-exploités et insuffisamment intégrés dans la planification.
• Le nombre de lits soins palliatifs au niveau cantonal, doit-être examiné. Ce domaine doit également évoluer, les homes ne doivent pas pallier à ce rôle important.

7. Financement : équilibre à repenser

Cette analyse doit-être plus large et inclure les points suivants …

• Une analyse complète de la répartition actuelle entre canton, communes, assurances, et partenaires.
• Une projection du coût réel du transfert vers le domicile, y compris les services non remboursés.
• Une anticipation financière des réformes à venir : TARDOC, EFAS, réforme LPC, etc.

Un groupe de travail représenté par l’ensemble des acteurs politiques et opérationnelles serait judicieux, afin de gérer au mieux cette problématique.

8. Plan Senior+ et politiques publiques associées

Ce programme constitue un levier indispensable pour :

• Soutenir les proches aidants,
• Promouvoir la santé et prévenir la dépendance,
• Offrir des prestations sociales en lien avec le vieillissement.

La cohérence entre la planification des soins de longue durée, les concepts communaux et les mesures Senior+ doit être garantie. Cela implique un lancement sans délai de ce plan prolongé, avec les moyens humains et financiers nécessaires.

9. Conclusion

Le groupe UDC soutient la volonté du canton d’anticiper les besoins à long terme. Cependant, la réussite du scénario proposé ne peut se faire sans :

• Une adaptation territoriale souple,
• Des ressources humaines garanties,
• Un financement mieux équilibré,
• Une coordination renforcée entre les partenaires, dans le respect des rôles et responsabilités de chacun.