Consultation relative à l’avant-projet de loi sur la promotion de la formation dans le domaine des soins (LPFS)

En date du l2 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre I ’initiative sur les soins infirmiers du 28 novembre 2021 en deux étapes.

Etape 1, donner suite à la législation fédérale avec les critères suivants :

Vaste offensive de formation qui nécessite une base légale.

Possibilité de facturer certaines prestations directement à la charge des assurances sociales, donc modification de la LaMal.

Créer un programme d’encouragement visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux.

La première étape nécessite une base réglant la mise à disposition des places de formation pratiques pour répondre aux besoins, les contributions des cantons pour augmenter le nombre de diplômes dans les écoles supérieures (ES) et les allocations de formation. L’avant-projet de loi soumis à consultation ne porte que sur la mise en œuvre de la première étape et concrétise l’offensive de formation prévue au niveau fédéral.

Etape 2, appliquer cette loi au niveau cantonale avec les effets recherchés suivants :

Améliorer les conditions de travail et les perspectives de développement professionnel des soins médicaux.

Création d’IAP (infirmier de pratiques avancées).

Promouvoir la formation.

Accorder des allocations de formation.

Augmenter le nombre de places de formation dans les écoles et à tous les niveaux.

L’avant-projet prévoit ainsi de promouvoir la formation pratique dans les établissements de soins et d’augmenter le nombre de places de formations. Les formations professionnelles initiales et supérieures ainsi que le niveau tertiaire (HES) sont concernés. L’avant-projet matérialise également un soutien financier à la formation pour les domaines HES, ES et CFC.

Le financement est assuré pour 50% par la Confédération et 50% par le Canton. Pour cela il faut répondre aux exigences de la loi fédérale, article 3 de la nouvelle loi. Deux ans de mises à niveau sont prévus. Il y aura des pénalités financières si les buts ne sont pas atteints.

Le groupe UDC soutient clairement les efforts menés par les institutions du domaine de la santé en matière de formation, afin de permettre une augmentation des personnes formées dans ce secteur. Si l’on veut assurer les exigences de la planification sanitaire pensée pour les prochaines décennies, il faudra de nouvelles infrastructures, mais surtout des professionnels de la santé pour exécuter les soins…

En outre, il doit y avoir une augmentation sensible des CFC, des AFP et aussi des diplômes HES. L’intégration de certains milieux peut apporter également un plus, afin d’atteindre ces objectifs.

En tant que membre d’un comité directeur de réseau de santé, il faut insister également sur le perfectionnement actif des formateur·trice·s en entreprise (FEE), constatant malheureusement qu’aujourd’hui, l’écart entre les cours de base et le terrain s’agrandit. Ainsi, il est primordial d’augmenter les heures de formation pour augmenter la force de formation cantonale.

De plus, le groupe UDC relève que la répartition des apprenti·e·s et des stagiaires se doit d’être cantonale au sein des institutions de santé.

Plus spécifiquement, les points suivants sont relevés :

Art. 1 – L’élargissement du périmètre cantonal aux ASSC et ASA, par rapport au champ d’application de la loi fédérale, est accueilli avec satisfaction.

Art. 3 – La commission de concertation est un système de pilotage utile, pour autant qu’elle présente un lien avec le terrain. Elle doit être en mesure aussi de proposer des solutions de soutien aux entreprises qui forment moins. Il est donc nécessaire d’y intégrer des personnes issues des EMS et des soins à domicile actives sur le terrain.

1 Le Conseil d’Etat peut nommer une commission de concertation. Nous pensons que le terme ‘’peut’’ n’est pas adéquat, puisque plus bas le CE donne une mission à la commission de concertation.

2 Il fixe la composition de la commission de concertation en tenant notam­ment compte des différentes Directions concernées, des institutions de santé, des établissements de formation et de l’Organisation du monde du travail (Or­Tra) des domaines de la santé et du social.

3 La commission de concertation veille à la coordination des mesures prises en vertu de la présente loi et émet des recommandations aux institutions et aux écoles, notamment en matière de répartition des places de stage et d’ap­prentissage en fonction des divers types de formation et de collaboration entre institutions dans l’organisation du parcours de formation.

4 Le Conseil d’Etat peut préciser par voie d’ordonnance les missions et les modalités d’organisation de la commission de concertation.

Art. 4 – Il faut veiller à limiter la charge administrative au maximum concernant les données à fournir par les institutions au sujet des quotas de formation.

Art. 5 – Nous partons de l’idée que le montant de la contribution versée aux institutions de formation pratique sera réattribué selon les décisions de l’institution

Qu’en est-il pour les futurs stagiaires ES ?

Est-ce que l’Ordonnance pour l’indemnisation des PF sera également appliquée aux stagiaires ES ?

Est-ce que la formation ES coûte le même montant aux institutions que la formation HEDS et donc est-ce que les Frs. 300 prévus sont suffisants pour couvrir les frais demandés aux institutions ?

Art. 6 – Concernant le concept de formation, il est nécessaire de préciser, à tout le moins dans le message, ce qui est entendu sous ce terme, ceci pour tous les types de formation.

Art. 7 – Le paiement compensatoire introduit dans la loi constitue un risque d’impacter la qualité de formation. Le RSSV se tient à disposition pour discuter avec la DSAS de la surveillance de la qualité de formation et des moyens à mettre en place. Il peut s’agir notamment d’un soutien aux institutions qui ne parviendraient pas à remplir le quota fixé, sous réserve de la possibilité de collaboration avec les autres institutions.

Art. 11 – Enfin, l’entrée en vigueur de la loi n’est pas définie dans l’AP. Le critère progressif de l’application des quotas fixés devrait être contenu dans le texte de loi.