Consultation : Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs 2027 (LICD)

16. juin 2026

Après examen de celle-ci, nous vous informons que nous n’avons pas de remarque particulière à formuler.

Nous tenons toutefois à préciser que la présente prise de position n’engage pas le groupe parlementaire UDC, lequel se déterminera en temps voulu sur le message définitif qui sera soumis par le Conseil d’État.

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