Consultation sur la loi cantonale sur le développement économique et l’innovation

Observations générales

D’une manière générale, à part la mise en place d’un guichet unique, on peine à distinguer ce qui a de nouveau dans ce projet de loi. En effet, les multiples structures existantes (PromFr, Fri Up, Seed Capital, Capital Risque SA, Platinn, Innosquare etc..) vont rester en place. Quant à la création d’un fonds à l’innovation, le principe n’est pas nouveau car les outils actuels de la PromFr permettent déjà de financer des innovations. Ce projet de loi fait suite à une motion déposée par les députés Dorthe et Dafflon mais il s’agit en fait d’une émanation de la CCIF, une organisation toujours prompte à sermonner les élus sur la surrèglementation, mais qui, avec ce projet de loi, fait le contraire de ce qu’elle prône.

En outre, le net rejet de la LAFE par la population fribourgeoise le 26.04.2026 devrait inciter le CE et le GC à renoncer à des modifications de lois générant de nouvelles dépenses récurrentes. On observe par ailleurs que les incidences financières ne sont pas indiquées dans leur intégralité puisque nous comprenons que les CHF 700’000 évoqués en page 25 du message ne comprennent pas le financement d’un EPT supplémentaire mentionné en page 27. Le touffu en matière financière devient la règle dans les messages du CE.

Enfin, sans doute le point le plus important, on peine à imaginer quelle entreprise pourrait bénéficier de ces contributions financières sans violer d’une manière ou d’une autre la règle de non-distorsion de concurrence. Le risque existe que ces contributions à fonds perdus ne bénéficient à des entrepreneurs mais plutôt à des porteurs de projet issus par exemple des hautes écoles et ne profite aucunement à l’économie.

D’une manière générale l’UDC considère qu’il est plus utile et approprié d’agir sur la fiscalité des entreprises au lieu de contributions financières à fonds perdus.

Partant de ces constats, l’UDC est réservée sur ce projet de loi.

Observations concernant la structure de la loi

Pas de remarque.

Remarques par article

Article 9

La non-distorsion de concurrence est la condition essentielle pour l’octroi de contributions à fonds perdus.

Or, beaucoup d’entreprises ont des projets novateurs dans les domaines de la digitalisation et l’automation. Nous pensons qu’il sera difficile de verser des contributions à une entreprise en particulier sans que ses concurrents ne réagissent. Nous pensons dès lors que les règles d’octroi doivent être plus strictes, que la limite de durée doit être fixée et prévoir des modalités de remboursement le cas échéant.

Article 21

Nous proposons de maintenir la limite de CHF 300’000 pour une décision par le CE.

Article 22

Nous nous interrogeons sur ce que viennent faire les milieux environnementaux et sociaux dans cette commission. Dès lors qu’il s’agit de dépenser de l’argent public, il serait peut-être utile que les contribuables soient aussi représentés par l’intermédiaire de leurs représentants au GC !

Article 43

Le secret bancaire et fiscal doit aussi être levé pour les détenteurs d’actions et de parts sociales des sociétés requérantes.

Article [à préciser]

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Article [à préciser]

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Commentaires relatifs au rapport explicatif

Pas de remarque.

Divers

Cette réponse à la consultation n’engage pas le groupe des députés UDC au GC qui se déterminera sur le projet de loi final soumis au GC.