Consultation Concept d’action II – Violence au sein du couple et ses impacts sur la famille

Loi sur les violences domestiques – concept d’action contre les violences.

Il y a selon nous, plusieurs éléments sur lesquels nous devons être attentifs dans cette lutte contre les violences, y compris dans la loi sur les violences conjugales :

• Force obligatoire de la loi. Les priorités du dernier concept ont eu passablement de peine dans leur mise en action. Cette loi permettra de recadrer certaines situations.
• Définition de violences domestiques. Il est nécessaire de déterminer ce qu’est la violence car actuellement la LAVI (loi sur l’aide aux victimes fédérale) ne reconnaît que certaines victimes, par exemple pas les victimes de violences psychologiques. Ainsi, il est nécessaire d’élargir cette notion à toute victime au sens de la Convention d’Istanbul, soit aussi les victimes de violences psychologiques et financières par exemple. Cela leur permet non seulement de se reconstruire mais surtout d’avoir accès aux prestations. Souvent ces violences aboutissent d’ailleurs à de la violence physique.
• Coordination des acteurs de lutte contre la violence. Les acteurs de la lutte contre la violence domestique travaillent déjà de manière coordonnée, il faudrait donc la renforcer et leur permettre d’échanger des informations rapidement. Pour une meilleure prise en charge il faut renforcer, comme cette loi le précise, la chaine des acteurs de la lutte (Solidarité Femmes, EX-pression, SEJ, Justice de paix, …)
• Récolte de données. Afin de pouvoir cibler au mieux les besoins, il faudrait récolter des données plus précises sur la violence domestique. Cela permettrait d’affiner encore les prestations. Surtout le fait de créer des catégories de maltraitance, en indiquant les nationalités et les religions des auteurs. Cela permettrait ainsi de cibler directement les milieux où les maltraitances se produisent régulièrement.
• Octroyer des ressources financières suffisantes. Il s’agit d’un des éléments les plus importants. Sans les moyens nécessaires la prise en charge ne peut se faire correctement. Il faut consolider les prestations actuelles, et c’est une bonne chose que cette consultation aille dans ce sens, malgré les coûts supplémentaires détaillés dans les tableaux.

En espérant que nos remarques seront prises en considération, nous rappelons, comme lors de chaque consultation, que cette prise de position n’engage pas le groupe des députés UDC au Grand Conseil qui se déterminera en fonction du message final.

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