Consultation relative à la révision totale de la loi sur les communes

Art. 8 Tâches – Délégation à un tiers

En ce qui concerne l’alinéa 1, nous sommes d’avis que la forme utilisée est trop rigide. Qu’en sera-t-il dans le cas de prestations telles que le déneigement des routes communales ?

Art. 12 – Règlement d’organisation

Nous pensons que la décision concernant le nombre de membres du conseil communal et le choix du système électoral pour l’élection de celui-ci est du ressort du législatif par conséquent, nous supprimerions l’alinéa 2, lettre c.

Nous sommes d’avis que l’alinéa 3 devrait être supprimé.

Art. 27 Délibérations – Présentation des objets

Suppression alinéa 2

Art. 71 attributions

Al 2 let. i : règlement du personnel à partir d’un EPT minimal

Art. 72 Organisation

Al 3 simplification requise car compliqué en cas de changement au sein du CCArt. 76 Séances – Obligation de siéger

Al. 2 si 5 séances maquées, avertissement écrit

Art. 82 Droit applicable

Règlement à partir d’un certain nbr d’EPT

Art. 88 Assermentation

Personnel par le CC ou Préfet ?

Art. 96 Information du public et accès aux documents officiels – Principes

Al.2 suppressions de « Les modalités sont précisées par le Conseil d’Etat » : Pas en arrière dans l’autonomie communale

Art. 102 Registre et publication des documents relatifs à la collaboration avec des tiers

Dubitatifs… qu’en sera-t-il du secret des affaires en cas de convention ?

Art. 117 Conférence régionale

Le CC salue l’introduction de ce nouvel article.

Art. 118 Entente intercommunale

Al.4 suppressions : Pas en arrière dans l’autonomie communale

Préambule associations de communes : Une commission financière élue pour l’ensemble des associations de commune serait plus efficace

Art. 127 Assemblée des délégués – Détermination du nombre de voix et droit d’opposition

Cet article supprime le droit de véto pour les petites communes.

Art. 128 Assemblée des délégués – Désignation et obligations des membres

Il y a lieu de préciser que les délégués doivent être des élus communaux

Art. 160 Régime de transition – Conseil communal

Nous estimons qu’un nombre impair de membre est nécessaire au bon fonctionnement. Tous les cercles électoraux doivent être représentés.

Art. 187 Intervention de l’Autorité de surveillance – Mesures du Conseil d’Etat

Au vu des cas survenus ces dernières années, il vaudrait mieux de nommer des membres de commissions administratives domiciliés hors du district de la commune concernée. À régler dans le Règlement d’organisation.