Loi modifiant la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (responsabilité médicale)

20. janvier 2025

Nous vous informons que l’UDC Fribourg n’a pas de remarque à formuler.

Cependant, cela n’engage pas le groupe des Députés au moment de l’examen du projet de loi.

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L’UDC Fribourg n’a pas de remarque à formuler dans l’immédiat. Cela n’engage pas le groupe des Députés au moment de l’examen du projet de loi.

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