Avant-projet de loi sur la politique foncière active

Nous nous référons à votre courrier du 21 février 2018 en lien avec l’objet mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation. D’une manière générale, nous saluons cet avant-projet de loi qui permettra de mettre sur pied un instrument autonome à même de gérer des terrains à disposition des entreprises et ainsi mener une politique ambitieuse de politique foncière en faveur du développement économique.

Dans le cadre de cette consultation, nous souhaitons néanmoins vous faire part de trois revendications, dont le premier s’inscrit de manière générale pour un développement économique harmonieux de notre canton :

• Il faudra veiller, et ce sera aussi sans doute le rôle du futur ECPF, à ce que nos PME, y compris celles ne déployant pas toujours une forte valeur ajoutée, puissent aussi disposer de terrains disponibles pour déployer leurs activités. Nous sommes d’accord pour que les zones stratégiques d’intérêt cantonal soient réservées à des entreprises à haute valeur ajoutée et/ou assurant des emplois à haut revenus. Néanmoins, les zones d’intérêt régional ou communal devront aussi permettre à des PME locales d’étendre leurs activités, dès lors qu’elles créent aussi des emplois et participent comme d’autres à l’essor économique de notre canton.
• Au moment du processus législatif, il faudra clarifier les relations entre le Fonds de politique foncière active et le futur ECPF. En particulier, les sites acquis en 2017 via ce fonds (Tetra Pak et Elanco) resteront-ils au bilan de l’Etat ou seront-ils transférés à l’ECPF, et si oui à quel moment et pour quelle valeur ?
• Enfin, la composition du Conseil d’administration (CA) doit être rediscutée. Notre souhait est un CA composé de 7 membres, dont deux Conseillers d’Etat, trois députés et de deux représentants indépendants, dont l’un serait choisi par le CE et le second par le GC. En principe, pour éviter tout conflit d’intérêt, il ne devrait pas y avoir de professionnel de l’immobilier au CA. Par contre, le directeur de l’ECPF pourrait être un professionnel de l’immobilier, dans l’idéal de l’immobilier commercial.

Les observations que nous avons formulées ci-dessus ne sont évidemment pas exhaustives et les députés de notre groupe pourront le moment venu faire d’autres propositions d’amendement le cas échéant.