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Consultation

Réponse à la consultation de l’avant-projet de loi modifiant la Loi sur les impôts cantonaux directs (LICD)

Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur,
Madame, Monsieur,

Nous nous référons à votre courrier du 15 mars 2022 en lien avec l’objet mentionné en exergue et vous remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Nous n’avons pas de remarque particulière à formuler sur les modifications proposées.

En effet, l’adaptation au droit fédéral, comme l’adaptation aux effets de la progression à froid ainsi que la suppression de l’intérêt compensatoire n’amène pas de commentaire de notre part.

En outre, nous saluons la refonte du barème de l’impôt sur les prestations en capital selon la motion Schneuwly/Dafflon acceptée par le Grand Conseil avec une entrée en vigueur au 01.01.2023.

Enfin, sur la base des arguments avancés dans le message, nous pouvons aussi adhérer à l’idée d’appliquer la motion Collomb/Defferard quant à l’introduction d’une déduction sociale pour les parents divorcés, séparés ou non mariés d’enfants majeurs, par une revalorisation de la déduction pour personnes nécessiteuses à CHF 5’000.

Nous précisons néanmoins que cette prise de position n’engage pas le groupe des députés UDC au Grand Conseil qui se déterminera en fonction du message final qui sera présenté par le Conseil d’Etat.

Nous vous remercions de l’intérêt que vous prêterez à nos considérations et vous adressons, Monsieur le Conseiller d’Etat, Directeur, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

UNION DEMOCRATIQUE DU CENTRE
DU CANTON DE FRIBOURG
Christophe Blaumann, Président cantonal
Isabelle Favre, secrétaire cantonale

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