S'engager
Consultation

Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Réponse de l’UDC du Canton de Fribourg à la consultation relative à la modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Nous nous référons au  courrier du 28 novembre 2018 en lien avec l’objet mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation. D’une manière générale, nous saluons cet avant-projet de loi, en particulier le passage à la primauté des cotisations. Un changement de système que notre parti a demandé depuis plusieurs années. Nous devons malheureusement constater que le Conseil d’Etat a trop tardé dans le traitement de ce dossier, pourtant prioritaire pour le bon fonctionnement de l’Etat.

Ceci dit, les trois variantes proposées dans le cadre de la consultation permettent une bonne base de discussion sur les choix à opérer et les conséquences financières qui en découlent pour l’Etat employeur.

Préambule :

Nous sommes conscients que le changement de primauté aura un impact non négligeable pour une partie des collaborateurs de l’Etat, en particulier ceux âgés de plus de 50 ans. Partant, il est tout à fait louable, et c’est par ailleurs une exigence légale, de proposer des mesures transitoires et compensatoires afin d’amortir les conséquences qui en résultent pour le personnel concerné. Inévitablement, cela engendre un coût financier important pour l’Etat, qui assume ainsi pleinement sa responsabilité d’employeur. Mais au final, ce coût financier incombera à l’ensemble des contribuables fribourgeois. Pour beaucoup d’entre eux, qui ne sont pas au bénéfice d’un contrat de travail auprès d’une collectivité publique, l’assainissement et la recapitalisation des caisses publiques de prévoyance représentent un effort sans contrepartie en faveur de la fonction publique.

En effet, au fil des ans, la très grande majorité des institutions privées de prévoyance ont resserré drastiquement les conditions de prévoyance de leurs assurés qu’il s’agisse d’une diminution du taux de conversion, respectivement des rentes ou d’une augmentation des cotisations. Pour ces assurés, l’assainissement des caisses publiques de prévoyance représentent un double effort. Dès lors, nous estimons qu’il est légitime de faire « supporter » l’essentiel de l’effort d’assainissement de la CPPEF par les assurés eux-mêmes, qui au final en seront aussi les seuls bénéficiaires. Il faut dès lors limiter l’impact financier qui incombera à l’Etat.

Choix de la variante avec propositions de modifications :

Nos considérations susmentionnées auraient dû nous amener à valider la 3ème variante proposée, dont l’effort pour l’Etat est estimé à CHF 400 millions soit 28,6% de l’effort total (hypothèse d’un intérêt crédité de 2,5% représentant un coût total de CHF 1,4 milliard). Toutefois, de notre point de vue, cette variante a un défaut rédhibitoire, à savoir des bonifications croissantes à la charge de l’Etat employeur.

Par conséquent, parmi les trois variantes proposées en termes d’investissements, notre préférence va à la variante 1 (mesures compensatoires dès l’âge de 50 ans) avec néanmoins les modifications suivantes :

  • La perte de pension dès l’âge de 50 ans devrait être limitée à 10% au maximum (au lieu de 11,5%) ;
  • Intégrer à la variante 1 les mesures de recapitalisation prévues dans la variante 2 (CHF 350 millions + intérêts) avec toutefois la suppression totale des 3 points de cotisation relative à la recapitalisation (au lieu de la réduction de 2 points selon la variante 2) ;
  • Développer les possibilités d’épargne individuel et de rachat d’années de cotisations ;
  • Permettre le retrait d’au moins 50% du capital de prévoyance (actuellement 25%) au moment de la retraite.

Nous pouvons estimer que le gain pour l’Etat-employeur de la suppression totale des 3 points de cotisation relative à la recapitalisation, devrait permettre de financer d’une part la recapitalisation de la CPPEF (en valeur actualisée) et d’autre part la limitation à 10% de la perte de pension pour les assurés de plus de 50 ans. Dans cette perspective, il y aura lieu de demander aux actuaires de chiffrer ces mesures.

Par ailleurs, nous saisissons l’occasion de rappeler la motion 2018-GC-72 du 14 mai 2018 des députés Nicolas Kolly et Romain Collaud en lien avec la suppression de la rente à vie des conseillers d’Etat, juges cantonaux et préfets et de leur affiliation à la CPPEF. Enfin, nous précisons que cette prise de position n’engage pas le groupe des députés UDC au Grand Conseil qui se déterminera en fonction du message final qui sera présenté par le Conseil d’Etat.

plus sur le thème
Exposé
partager l’article
16.02.2019, de Emanuel Waeber
Le Chef du groupe UDC au Grand Conseil dresse le bilan de la session de novembre et... lire plus
Exposé
partager l’article
10.01.2019, de Nicolas Galley
Pas un jour sans un article qui parle de surpoids, d’obésité, de la nouvelle maladie du siècle... lire plus
Exposé
partager l’article
17.12.2018, de Emanuel Waeber
Le Chef du groupe UDC au Grand Conseil dresse le bilan de la session de novembre et... lire plus
en lire plus
Soutenez-nous

CCP 17-3541-3
CH76 0900 0000 1700 3541 2

Contacts

UDC – SVP Fribourg
Secrétariat cantonale
Route d'Essert 51
1733 Treyvaux

E-Mail : info@udc-fr.ch

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord