Consultation relative à l’ordonnance concernant les frais de la Police cantonale

 Nous formulons quelques interrogations sur les points suivants :

Art. 5 (en lien avec les arts 18 et 19)

• Il est dit que le temps est facturé à la demi-heure (une demi-heure entamée étant facturée en plein) mais à l’art. 19 on parle d’heures (et non plus de demi-heure). Il faudrait probablement préciser à quelque part ce qu’il advient de l’heure entamée.

Art 18

• Cela semble bien formulé mais comment est-ce que cela fonctionne dans la réalité ? Par exemple aux matchs de hockey, il faudrait éviter que ce soient les contribuables qui assument les frais d’intervention de la police.

Art 19

• Manifestation politique sans autorisation préalable : Pour exemple : L’occupation de l’Université de Fribourg par la mobilisation étudiante contre la guerre à Gaza. Qui assume les frais d’intervention de la Police ?

Concernant l’annexe sur les frais :

• Les fourchettes sont surprenantes et il est uniquement spécifié en fonction du travail (il faudrait donner plus de détails, notamment le prix de l’heure)
• Le fait qu’un agent soit facturé au même prix pour un service de circulation que pour une plongée subaquatique ou l’engagement d’un chien policier avec conducteur est étonnant (le prix des deux derniers devrait être plus élevé).
• Certains tests nous semblent bon marché, il faut contrôler qu’ils représentent bien le coût effectif.
• 11 al. 2, l’utilisation de matériel lors d’un accident est facturé 60.- mais ce prix devrait être variable en fonction du matériel utilisé.

Nous vous remercions de prendre en considération les points énumérés ci-dessus.