Consultation du rapport accompagnant l’avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATeC)

Ad art. 36

S’agissant de l’al. 3, nous soutenons la variante suivante :

« Le conseil général constitue une commission d’aménagement qui l’appuie dans l’élaboration du plan d’aménagement local et l’application de celui-ci. Dans les communes ne disposant pas de conseil général, l’assemblée communale est compétente pour constituer la commission sur proposition du conseil communal ».

Cela étant, le conseil communal devra respecter les diverses sensibilités politiques lors de sa proposition à l’assemblée communale.

Ad art. 39a

Pas de commentaire.

Ad 46 al. 3

Pas de commentaire.

Ad 51 al. 3

Pas de commentaire.

Ad 52 al. 3

Pas de commentaire.

Ad 60

Nous demandons l’abrogation de l’al. 3 qui est en soi quelque peu incompréhensible. Il va de soi que les restrictions découlant du droit cantonal doivent être respectées puisqu’il s’agit de droit supérieur. Cependant, il n’y a pas besoin au contraire de dispositions cantonales prévoyant un allègement pour que la Commune puisse le faire. Cela découle de l’autonomie communale.

Ad 63

Pas de commentaire.

Ad 77 al. 1

Nous suggérons de remplacer « la commune » par « le conseil communal ».

Ad 79

Pas de commentaire.

Ad 85

Nous soutenons la première variante, à savoir celle prévoyant que ce soit le conseil communal qui statue sur les oppositions non liquidées.

Ad 91 al. 2

Nous demandons le maintien de l’effet anticipé tel qu’il existe aujourd’hui et non pas qu’il soit conditionné au plan une fois adopté.

Ad 92 al. 1

Pas de commentaire

Ad 173 lit. a

L’UDC Fribourg conteste formellement cette disposition légale. La volonté du Législateur a été de donner le pouvoir d’adoption des plans au pouvoir législatif avec tout ce que cela implique, notamment la possibilité de contester par initiative ou référendum ces objets. Dans le canton de Fribourg et par le passé, plusieurs initiatives populaires en matière d’aménagement du territoire ont justement échoué puisque la compétence ne relevait pas du pouvoir législatif. Le Grand Conseil a voulu changer cela et la législation cantonale doit être adaptée en conséquence jusqu’au bout.

Par conséquent, cet article doit être revu afin d’octroyer les droits populaires complets (référendum, initiative) également en matière d’aménagement du territoire.

Ad art. 175a

Pas de commentaire.

Ad Titres et considérants

Pas de commentaire.

Nous précisons que cette prise de position n’engage que le parti cantonal et le groupe des députés se réserve sa prise de position lors de l’examen du projet au Grand Conseil.