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Consultation

Avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données

Réponse de l’UDC du Canton de Fribourg à la consultation relative à l’avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données

Nous nous référons au courrier du 4 décembre 2019 en lien avec le dossier mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Préambule :

De l’avis de l’UDC-FR, cette révision totale de la loi cantonale sur la protection des données est justifiée et entre en matière sur le principe d’une révision. L’UDC-FR s’insurge cependant que la présente révision vise à appliquer notamment la Directive (UE) 2016/680, qui découle de l’acquis Schengen. Il en va de même des autres textes de l’UE qui influence ce projet de révision. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, elle n’a pas à appliquer des textes législatifs qu’elle n’a pas acceptés. De ce fait, la révision de la loi cantonale doit être revue afin de ne s’adapter qu’à la législation fédérale. En effet, la loi telle que rédigée est beaucoup trop complexe et n’est pas adaptée à une mise en œuvre dans notre système politique, où le principe de subsidiarité est primordial. Il y a lieu de reprendre entièrement le projet de loi afin de le simplifier.

Cela étant, l’UDC-FR apporte encore les commentaires suivants sur les articles.

Commentaire sur les articles :

Art. 2 al. 1 lit. c

L’UDC-FR est d’avis que la présente loi ne doit pas s’appliquer aux Eglises reconnues, ceci en vertu de la séparation Eglise / Etat. Ce sont aux Eglises reconnues de régler la question de la protection des données de leur fidèle en respect de la législation fédérale.

Art. 4 al. 1 lit. c ch. 3

L’UDC-FR est d’avis que les données sur des mesures d’aide sociale ne doivent pas être considérées comme des données sensibles. Cela complique trop le travail efficient des autorités.

Art. 16 ss

Les données personnelles font parties de la souveraineté nationale. L’UDC-FR s’oppose aux articles donnant la possibilité de transférer à l’étranger les données personnelles récoltées. L’UDC-FR demande au contraire qu’il soit inscrit dans la loi l’interdiction de transfert des données personnelles à l’étranger.

Art. 20 al. 2

L’UDC-FR est d’avis que les données personnelles récoltées doivent être stockées en Suisse pour des raisons de souveraineté.

Art. 27 al. 4

L’UDC-FR est d’avis que la demande d’accès, qui demande du travail, n’a pas être gratuite. Un émolument doit être facturé.

Art. 43 et 44 et art. 4 al. 3 et art. 5 al. 1 lit. c LVid

L’UDC-FR est d’avis que l’obligation de l’analyse d’impact est disproportionnée. Cette obligation peut être supprimée de la loi cantonale.

Art. 48 al. 3

Cet alinéa doit être supprimé (cf. art. 2 al.1 lit. c supra).

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