Avant-projet de révision de la loi sur les agglomérations (AP-LAgg)

Nous nous référons au courrier du 8 juillet 2019 en lien avec le dossier mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Préambule :

De l’avis de l’UDC-FR, cette révision de la Loi sur les agglomérations est un bon projet de loi qu’elle entend soutenir, bien que l’UDC-FR ne soit pas convaincue de la réelle utilité des agglomérations, qui en définitive affaiblissent les communes. La commune doit rester la dernière instance institutionnelle et son autonomie doit être assurée. Cela étant, la notion d’agglomération provient du droit fédéral et le canton de Fribourg se doit d’avoir une loi cantonale répondant aux nouvelles attentes des régions urbaines.

Commentaire sur les articles :

Les articles de loi non commentés sont à considérer comme acceptés

Art. 4 al. 1

L’UDC propose de ramener le soutien financier de l’Etat à 15%, jusqu’à un montant maximal de CHF 150’000.-. En effet, ce sont aux communes concernées de participer au coût de leur agglomération.

Art. 4 al. 3

Il y a lieu de rappeler dans cet alinéa que les autres soutiens financiers de l’Etat doivent être soumis au Grand Conseil par décret.

Art. 8 al. 1

Cet article doit être modifié car il permet de contraindre une commune à intégrer une agglomération, par l’intermédiaire du périmètre provisoire de l’agglomération. Au contraire, l’UDC-FR est d’avis que le début d’un processus d’entrer dans une agglomération doit faire l’objet d’une votation populaire ou d’une décision de l’assemblée communale

Art. 10 al. 1

De l’avis de l’UDC-FR, ce n’est pas systématiquement au Préfet de présider l’assemblée constitutive. Si les communes souhaitent une autre présidence, il faut leur laisser cette possibilité.

Art. 27

L’UDC-FR soutient la variante 2 : « Le comité d’agglomération élit son président ou sa présidente et son vice-président ou sa vice-présidente ».

Art. 28

L’UDC-FR soutient la variante 1 : « Le comité d’agglomération est élu par le conseil d’agglomération pour la législature ou pour le reste de celle-ci ».