Avant-projet de loi sur l’aide sociale

Pour faire suite à au courrier du 25 janvier 2021, nous remettons, ci-dessous, nos remarques et propositions concernant la révision de la loi de 1991 sur l’aide sociale.

En premier lieu nous constatons que la loi de 1991 a bien été retravaillée sur la base des 30 ans d’expériences des services régionaux. Il en découle un nombre d’article multiplié par deux. Dans bien des domaines, les services ont adapté, d’après leur besoin cette loi de 1991. Ils ont besoin maintenant, d’une confirmation légale de leur action, qui a connu de notables changements. Entre outre, le profil des personnes demanderesses d’aide, s’est modifié avec une augmentation des familles monoparentales, des familles nombreuses, des divorces qui paupérisent les deux conjoints, les travailleurs licenciés après l’âge de 55 ans qui ont d’énorme peines à retrouver un emploi, les working poor, les jeunes qui, après leur scolarité obligatoire n’ont pas su, pas pu ou pas voulu entreprendre une formation et qui se retrouvent fragilisés sur le marché de l’emploi, sans parler des personnes seules ou de nationalité étrangère.

Il faut relever que les enfants constituent un risque de pauvreté supplémentaire. A ce sujet, une consultation concernant un avant-projet de loi sur les prestations complémentaires pour les familles est en cours et va certainement alléger le travail des services.

Concernant la révision de la loi qui nous est proposée, nous noterons les points suivants :

1. Maintien de la contre-prestation de la personne, sujet qui reviendra dans le chapitre du remboursement (Art. 2 lettre e)
2. Rapport quinquennal sur la pauvreté dans le canton, ce qui permet une évaluation statistique périodique (Art. 8)
3. L’art. 9 nous paraît inutile, étant donné que les services régionaux adaptent, de facto, les mesures pour contrecarrer la pauvreté.
4. La réinsertion professionnelle des jeunes représente un intérêt vital pour un jeune qui a 40 à 45 ans de travail devant lui. Dans ce domaine l’ORP joue un rôle primordial. « Un jeune sans formation professionnel est un chômeur potentiel ». Il faut saluer ici le soutien à la formation. (Art. 23-33)
5. L’UDC-FR s’oppose formellement à la régionalisation des services sociaux. Nous demandons le maintien du statu quo. Conformément au principe de subsidiarité et à celui de l’autonomie communale, cette tâche doit rester aux communes. Libre à elles ensuite de s’organiser entre elles si elles le jugent utiles. Cette proximité entre le service et les bénéficiaires permet un meilleur service et permet aussi d’éviter les abus.
6. La définition « commune de séjour » mérite une meilleure définition. On ne peut pas autoriser une personne sans domicile fixe à changer de commune selon son bon plaisir ou s’annoncer dans un district plus « cool » que d’autres. (Art. 43)
7. L’institutionnalisation d’un médecin conseil et d’un médecin dentiste est saluée par les services. Dans l’établissement d’un dossier, la vérification de l’atteinte dans la santé d’un demandeur d’aide nous paraît aller de soi. (Art. 52)
8. Concernant le système informatique il nous semble judicieux d’avoir pour tous les services sociaux les mêmes programmes informatiques avec des possibilités d’accès aux services dits transversaux. Nous sommes étonnés de constater que les services ne profitent pas assez de l’offre de prestation du SITEL. (Art. 52)
9. Nous saluons la possibilité pour les services, d’utiliser les services de l’inspection sociale.(Art. 59-62)
10. Le remboursement de l’aide sociale est un sujet à controverse. Malgré le fait que, pour les services, le recouvrement des aides est chronophage, et fastidieux, il faut se rappeler que la contre-prestation de la personne est un principe déjà énoncé à l’art. 2 lettre e du présent projet de loi. L’abandon du principe du remboursement ouvre la porte à une augmentation encore plus importante des demandeurs qui n’ont plus la responsabilité de ce remboursement. Les services, déjà aujourd’hui, font un grand effort de compréhension dans l’établissement des échéances et des montants de remboursement. Enlever cette épée de Damoclès ouvrirait la porte aux exagérations. (Art. 65-73)
11. Concernant le traitement des données, nous revenons sur notre remarque du point 8, à savoir que le SITEL est à même de conseiller voir de gérer le problème de la sécurité et de la confidentialité. (Art. 74-76)
12. Dans le domaine du désenchevêtrement, nous sommes d’avis qu’il y a lieu de revoir la répartition de 40% à l’Etat et 60% pour les communes dans le domaine de la couverture des besoins de base. Avant la loi de 1991, cette répartition était de 50 – 50%. Actuellement les communes se noient dans les dépenses liées. Un soulagement, même minime, serait le bienvenu pour les communes. (Art. 77-80)

Avec ces considérations, nous tenons à remercier les services de l’Etat pour l’énorme travail fourni afin de réactualiser cette loi qui avait bien besoin d’une redéfinition des stratégies et du fonctionnement des services de l’aide sociale.