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Consultation

Avant-projet de loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien

Réponse de l’UDC du Canton de Fribourg concernant la consultation sur l’avant-projet de loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien.

Nous nous référons au courrier du 2 septembre 2020 en lien avec l’objet mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

C’est avec attention que l’UDC-FR a pris connaissance du message et de l’avant-projet de loi sur l’aide au recouvrement et l’avance de contributions d’entretien. Elle salue cette nouvelle loi qui remplacera l’arrêté du Conseil fédéral du 14 décembre 1993 qui réglait les modalités du recouvrement des créances d’entretien et de l’avance des pensions alimentaires. Mais l’UDC reste néanmoins attentive au fait que son application va inévitablement entrainer une augmentation du personnel du Service de l’action sociale.

Elle prend acte que cette nouvelle loi apporte deux modifications majeures, à savoir : L’augmentation de l’avance des contributions d’entretien de fr. 400.00 à fr. 650.00 par enfant ; Que tous les enfants d’une famille déchirée sont mis sur un même pied d’égalité, alors que la motion Moussa-Morel acceptée le 16 octobre 2019 à une très large majorité, demandait l’augmentation de cette avance que pour le dernier enfant de la fratrie. Dans son message, le Conseil d’Etat estime en effet qu’il n’y a pas de raison de traiter différemment les enfants d’une même fratrie ; l’UDC admet cette égalité de traitement.

En l’état, l’ensemble des articles n’appelle pas de remarque particulière.

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