Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et le marché du travail

Nous nous référons au courrier du 30 novembre 2018 relatif à la consultation mentionnée en exergue. Nous remercions le Conseil d’Etat de nous associer à cette procédure de consultation.

L’UDC – FR a pris connaissance du rapport explicatif ainsi que du tableau comparatif (synopse) qui ont facilité l’examen de cet avant-projet de loi et vous prions de trouver ci-après notre détermination :

Art. 74a (nouveau) : Surveillance du marché du travail – Qualité d’agent.

Le contenu de cet article est très important. Les critères d’engagement des inspecteurs et inspectrices devront être très stricts pour que chacun / chacune puisse effectuer scrupuleusement la tâche qui lui sera confiée.

Art. 75 al. 1 (modifié)

Remarque : Sur la proposition de la Commission, les activités de contrôle, à l’exception des activités judiciaire au sens de l’art. 74 b (et non l’art. 74 al. 2) peuvent être déléguées conformément au droit fédéral.

Art. 84 b et Art. 89

Remarque : les associations à but non lucratif ne sont plus mentionnées dans l’avant-projet. De l’avis de l’UDC c’est une grande erreur. En effet, les charges liées à ses associations pourraient se retrouver facturées aux communes,

De plus, cela permet de mettre au travail des personnes qui n’ont plus droit aux indemnités de chômage.

L’UDC demande que la version mise en consultation fasse mention : Le programme d’emploi consiste en une occupation professionnelle de durée déterminée auprès d’entreprises, de collectivités publique ou d’associations à but non lucratif.