S'engager
Consultation

Avant-projet de loi modifiant la loi sur l’emploi et le marché du travail

Réponse de l’UDC Fribourg à la consultation de l’Etat de Fribourg relative à la modification de la loi sur l’emploi et le marché du travail.

Nous nous référons au courrier du 30 novembre 2018 relatif à la consultation mentionnée en exergue. Nous remercions le Conseil d’Etat de nous associer à cette procédure de consultation.

L’UDC – FR a pris connaissance du rapport explicatif ainsi que du tableau comparatif (synopse) qui ont facilité l’examen de cet avant-projet de loi et vous prions de trouver ci-après notre détermination :

Art. 74a (nouveau) : Surveillance du marché du travail – Qualité d’agent.

Le contenu de cet article est très important. Les critères d’engagement des inspecteurs et inspectrices devront être très stricts pour que chacun / chacune puisse effectuer scrupuleusement la tâche qui lui sera confiée.

Art. 75 al. 1 (modifié)

Remarque : Sur la proposition de la Commission, les activités de contrôle, à l’exception des activités judiciaire au sens de l’art. 74 b (et non l’art. 74 al. 2) peuvent être déléguées conformément au droit fédéral.

Art. 84 b et Art. 89

Remarque : les associations à but non lucratif ne sont plus mentionnées dans l’avant-projet. De l’avis de l’UDC c’est une grande erreur. En effet, les charges liées à ses associations pourraient se retrouver facturées aux communes,

De plus, cela permet de mettre au travail des personnes qui n’ont plus droit aux indemnités de chômage.

L’UDC demande que la version mise en consultation fasse mention : Le programme d’emploi consiste en une occupation professionnelle de durée déterminée auprès d’entreprises, de collectivités publique ou d’associations à but non lucratif.

partager l’article
Thèmes
plus sur le thème
Exposé
partager l’article
19.03.2019, de Philippe Demierre
Après la fermeture de l’usine Tetra Pak, à Romont, et le licenciement de plus de 200 collaborateurs... lire plus
Exposé
partager l’article
19.02.2019, de Stéphane Peiry
Le groupe UDC a pris connaissance de la motion des députés Xavier Ganioz et Benoît Rey pour... lire plus
Exposé
partager l’article
16.02.2019, de Emanuel Waeber
Le Chef du groupe UDC au Grand Conseil dresse le bilan de la session de novembre et... lire plus
en lire plus
Soutenez-nous

CCP 17-3541-3
CH76 0900 0000 1700 3541 2

Contacts

UDC – SVP Fribourg
Secrétariat cantonale
Route d'Essert 51
1733 Treyvaux

E-Mail : info@udc-fr.ch

Médias sociaux
Retrouvez nous sous:
Nous utilisons des cookies pour personnaliser le contenu et les publicités, proposer des fonctionnalités pour les médias sociaux et pour analyser l'accès à notre site. Nous fournissons également des informations sur l'utilisation de notre site Web à nos partenaires des médias sociaux, de la publicité et de l’analyse. Voir les détails
Je suis d'accord