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Avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé (Cybersanté)

Réponse de l’UDC du Canton de Fribourg à la consultation relative à l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé, aussi appelé cybersanté.

Nous nous référons au courrier du 5 avril 2019 concernant le dossier mentionné sous rubrique et nous remercions l’Etat de Fribourg de nous associer à cette procédure de consultation. Après avoir examiné les différents documents, nous sommes en mesure de répondre comme suit aux questions posées :

1. Sur le principe, acceptez-vous le projet de loi modifiant la loi sur la santé ?

OUI. Notre canton a pris un sérieux retard en matière d’échange d’information médicale du dossier du patient. Les modifications proposées, avec la participation à la communauté CARA va énormément alléger le travail de recherche et de coordination des traitements des patients.

Il n’en demeure pas moins que tous les intervenants du DEP doivent rester vigilants quant à la cybersécurité. Les assureurs ne doivent d’aucune manière avoir accès aux DEP faute de quoi la sphère privée du patient est menacée.

2.Dans l’ensemble, le projet de stratégie vous paraît-il pertinent ?

Pertinent OUI ; mais bien tardive en rapport aux autres cantons.

3. Comment voyez-vous votre rôle dans la mise en application de la stratégie ?

Il est du ressort de l’Etat de mettre en œuvre le DEP, via CARA. En tant que parti politique, nous devons rester vigilants vis-à-vis des dérapages qui guettent tout système informatique, dont le DEP. Notre rôle est donc celui de lanceur d’alerte.

En outre, la Confédération a le devoir de jouer son rôle de police de protection des données. Nous remercions le Conseil d’Etat de prendre note de ce qui précède.

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