Rétrospective de la session de Novembre 2020 du Grand Conseil

Mardi, 17.11.20

Elections:

Assesseur à la Justice de paix de la Gruyère: François Charrière (au 4^e tour)

Assesseuse à la Justice de paix de la Singine:  Tamara Aebischer

Participation aux débats et votations depuis le domicile

La loi urgente a été approuvée à l’unanimité et entre en vigueur avec effet immédiat. Pendant la pandémie de coronavirus, les députés ont la possibilité, pour des raisons sanitaires, de ne pas participer physiquement à la session et ont le droit de débattre et de voter depuis leur domicile.

Budget de l’Etat 2021

Le député Philippe Demierre déclare pour l’UDC que: Le groupe UDC a pris connaissance du budget 2021 de l’Etat de Fribourg. Le canton de Fribourg, comme tous les autres cantons suisses s’est heurté à une tâche très difficile dans l’élaboration de son budget 2021. La difficulté à dessiner les contours de ce dernier est due à la pandémie mondiale de COVID-19 que l’on traverse actuellement. L’Etat de Fribourg a dû et devra encore investir grandement ces prochains mois. L’exercice d’un tel budget est très difficile et périlleux.

Le budget 2021 mis en consultation présente un résultat équilibré avec un excédent de 0,3 million de francs. Le résultat positif est dû aux ressources extérieures et un recours accru aux fonds et provisions constitués ces dernières années. Nous avons constaté que le budget 2021 intègre les baisses fiscales en faveur de la population fribourgeoise. En cette période de pandémie nous remarquons avec grande satisfaction que les investissements sont en croissance par rapport aux précédentes années. Le volume d’investissements bruts est prévu à hauteur de 209,1 millions de francs.

Pour nous faire une idée plus précise sur l’avenir, il est important d’inclure les effets de la crise économique que nous traversons et qui se présentera à nous dans les mois à venir. Nous constatons qu’un prélèvement sur les provisions s’élève à un peu plus de 117 millions de francs et que le degré d’autofinancement des investissements de notre canton atteint 54,3%.

La progression des charges et des revenus cantonaux entre le budget 2020 et le budget 2021 atteint 1,8%, pourcentage inférieur à la moyenne des ans passées. Dans les principales ressources, nous remarquons une baisse des impôts et des transferts en hausse. Les budgets 2020 et 2021 se différentient principalement par une évolution défavorable des recettes fiscales découlant des effets de la pandémie de Covid-19 sur la situation économique de notre canton.

Nous remarquons que dans les revenus de transferts, la péréquation financière fédérale est plus élevée de quelques 72,3 millions de francs. Cette situation permet à notre canton de compenser en grande partie la diminution observée au niveau des revenus fiscaux. Diverses hausses sont à constater pour les subventions fédérales, pour les prestations complémentaires AVS/AI et celles pour la réduction de primes dans l’assurance maladie. La part à l’impôt fédéral direct progresse elle de quelques 8 millions de francs.

L’augmentation des charges cantonales de personnel se situe à + 92,5 EPT. Ce nombre important de nouveaux EPT s’explique notamment par la création nette de nouveaux postes ainsi que par les revalorisations prévues. Nous demandons au Conseil d’Etat à l’avenir d’analyser toujours et encore les besoins en postes de travail supplémentaires.

Le plan climat et le développement durable ont créé une augmentation des charges de consommation due aux dépenses supplémentaires. Nous constatons que les prélèvements sur les fonds, directement liés aux dépenses engagées dans des domaines spécifiques tels que l’emploi, l’énergie, la nouvelle politique régionale, BlueFactory, et les routes, augmentent de plus de 7 millions par rapport à l’an passé.

Le plan de relance pour l’économie fribourgeoise a été élaboré en tant que projet distinct et complémentaire au budget 2021. Il a ainsi permis de mettre en œuvre des moyens financiers pour soutenir notre économie. Nous constatons que malgré la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, le Conseil d’Etat est parvenu à équilibrer le budget 2021. Cet équilibre financier a été possible en ayant recours grandement aux fonds et aux provisions créés ces dernières années.

Le groupe UDC souligne que la solidité financière de notre canton est dû aux rentrées fiscales très importantes engrangées ces dernières années. Ces rentrées financières nous permettent aujourd’hui de surmonter pratiquement toutes les difficultés de l’exercice en cours et du budget 2021 en soutenant de manière tangible l’économie et la consommation.

Nous devons impérativement garder à vue le soutien à notre tissu économique les prestations publiques dans les domaines de la santé, de la formation et du climat.

Décret – Budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2021

Le budget de l’Etat de Fribourg pour l’année prévoit les résultats suivants: L’excédent de recettes du compte de résultats s’élève à Fr. 281’380.- L’excédent de dépenses du compte des investissements s’élève à Fr. 163’825’390.- Le Grand Conseil est entré en matière sur le projet de décret à une claire majorité de 63 voix pour et 21 abstentions.

Fixation du coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2021

La motion du député Peiry et de l’ex-député Waeber demande de fixer le coefficient annuel des impôts cantonaux à 98%. Bien que cette baisse du coefficient de 2% pèsera sur nos caisses cantonales à hauteur de 16 millions de francs, le Conseil d’Etat est également d’avis que cette perte sera supportable.

Le député Achim Schneuwly déclare pour l’UDC que la baisse de l’impôt sur le revenu aura pour conséquence que nous les Fribourgeois disposerons de quelques francs supplémentaires dans nos portemonnaies. Ce qui soutient d’une part la population fribourgeoise et stimule d’autre part l’économie. Les entreprises en profitent. Enfin, l’Etat ne peut lui aussi qu’en profiter puisqu’il engrange plus d’impôts de ces mêmes entreprises. La boucle est bouclée. Le groupe UDC est unanimement en faveur de la réduction du coefficient annuel.

Résultat du vote: 57 oui, 30 non, 3 abstentions

Mercredi, 18.11.2020

Naturalisations

Le Grand conseil approuve le décret à l’unanimité (avec 97 voix pour).

Modification de la loi sur le Grand Conseil (indemnité du président du Grand Conseil)

La modification de la loi – la loi elle-même est restée inchangée depuis 2000 – prévoit d’augmenter l’indemnité des présidents de Fr. 3’900.- à Fr. 12’000.-. La charge, très importante, que la présidente ou le président doit assumer justifie cette augmentation. Cette indemnité plus élevée représente également une forme de reconnaissance de la fonction exercée par la présidente ou le président du Grand Conseil. La modification de la loi est acceptée à une très large majorité (86 oui, 1 non, 5 abstentions). L’UDC l’approuve à l’unanimité.

Modification de la loi sur l’exercice du commerce

La modification de la loi, qui exige qu’outre la vente de tabac, la remise de produits à base de tabac, de cigarettes électroniques et de produits similaires aux personnes de moins de 18 ans soit désormais également interdite, a été adopté à une large majorité. Nicolas Galley s’est exprimé au nom de l’UDC et a informé qu’une majorité de notre parti acceptera cette modification.

La proposition de modification de la députée Jakob (interdiction pour les personnes de moins de 16 ans) est clairement rejetée. Cette dernière informe que 5 francs par paquet de cigarettes sont versés à l’AVS sous forme de taxe.

Octroi d’un crédit d’engagement additionnel en vue de l’assainissement et de l’agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg

Un crédit supplémentaire de 4’432’000.- est nécessaire pour les travaux d’assainissement et d’agrandissement du collège.

Pour l’UDC, il est pour le moins incompréhensible que les lacunes majeures qui ont été relevées maintenant n’aient pas été clairement prévues dans les études (pour rappel: le prêt d’études a coûté 2,27 millions de francs) et qu’aucune réserve n’ait été constituée. En outre, le fait que seul le Conseiller d’État J.F. Steiert ait assisté à la séance de la commission relève de l’impertinence. Les autres personnes sollicitées responsables (comme l’architecte, la direction des travaux, les ingénieurs, etc.) ont brillé par leur absence. L’UDC est en colère et exige – comme l’a déclaré le député Adrian Brügger lors de son vote – que les réserves nécessaires soient, à l’avenir, intégrées dans les nouveaux projets et qu’elles soient bien mieux gérées.

C’est en grinçant des dents que majorité de l’UDC a approuvé le décret. Certains de nos députés ont tenu à faire un petit geste en plus concernant ce prêt supplémentaire – malheureusement – nécessaire en s’abstenant de voter. Le crédit supplémentaire est approuvé par 88 voix (13 abstentions).

Le sud du canton victime de la politique sanitaire?

Les députés Chevalley Michel et Genoud François demandent via un postulat un rapport énumérant toutes les prestations médicales et de soins qui doivent être maintenues sur les sites de Riaz et Billens. Les deux députés se disent préoccupés par les récentes décisions prises en matière de politique hospitalière dans le sud du canton. Les députés UDC Michel Chevalley (en ligne) et Jean Bertschy ont demandé la parole et se battent pour le sud du canton.

Motion «urgence» : Prolongation des délais pour les récoltes de signatures

Le député Nicolas Kolly a pris position pour l’UDC et a informé que notre parti voterait contre la prolongation des délais. La requête Marmier a été rejetée à la majorité par le Grand conseil.

Elections protocolaires

2^e vice-présidente du Grand Conseil pour 2021:       Nadia Savary-Moser (91 voix)
1^er vice-président du Grand Conseil pour 2021:        Jean-Pierre Doutaz (90 voix)
Présidente du Grand Conseil pour 2021:                   Sylvie Bonvin-Sansonnens (75 voix)
Président du Conseil d’Etat pour 2021:                     Jean-François Steiert (65 voix)
Président du Tribunal cantonal pour 2021:               Michel Favre (90 voix)

L’UDC accepte en principe les propositions.