Rétrospective de la session de mars 2021 du Grand Conseil

1. Elections judiciaires 

Durant la session de mars, le Grand Conseil a procédé à diverses élections judiciaires :

Président-e de la commission de recours de l’Université :  est élue  Mme Danièle Kiener
Assesseur au Tribunal d’arrondissement du Lac Poste 1 :  est élue Mr David Humair
Assesseur du Tribunal d’arrondissement du Lac Poste 2 : est élue Mme Valentine Tschümperlin

3. Naturalisations : 231 personnes ont été naturalisés.
4. La fusion des communes de Galmiz-Gempenach-Morat a été approuvée.
5. Postulat « Où lâcher son chien »

Le postulat relève le conflit existant entre l’obligation légale de garantir la liberté de mouvement des chiens et la sécurité des citoyens. Ce postulat demandait aux communes de délimiter les zones dans lesquelles les chiens doivent être tenus en laisse. Il y a 128 communes dans le canton. Il y a donc 128 règlements communaux concernant la détention des chiens. Le Conseil d’Etat (CE) estime qu’il n’est pas judicieux de mettre en place un règlement cantonal général. Les communes doivent garder la liberté d’adapter leur règlement d’après leur spécificité locale. Le CE Propose le rejet de l’entrée en matière,

Avis partagé par le Grand Conseil  (GC) : pour 70 voix, contre 23, 3 abstentions.

5. Crédit supplémentaire du budget de l’Etat pour l’année 2020 

Montant des crédits complémentaires: 56’387’760.-. A noter que les 2/3 de la demande découlent  des répercussions du COVID 19. Le commissaire du Gouvernement prône des mesures d’économie, mais pas d’augmentation du taux d’imposition. Le crédit est accordé à l’unanimité.

6. Modification de la loi concernant le traitement et la prévoyance professionnelle des Conseillers d’Etat, des Préfets et Juges cantonaux

Cette modification fait suite à la motion Nicolas Kolly et Romain Collaud acceptée par le Grand Conseil en 2019. En substance les Conseillers d’Etat, les juges cantonaux et Préfets doivent être soumis au régime de pension ordinaire de la Caisse de prévoyance de l’Etat et les rentes à vie doivent être abolies. Les rentes viagères sont considérés comme anachroniques. Comparatif avec les autres cantons : rente viagère dans 6 cantons, assurance à la caisse de prévoyance et indemnisation transitoire si nécessaire dans 17 cantons, assurance uniquement auprès de la caisse de prévoyance du personnel dans 1 canton.

Le GC entre en matière et accepte à l’unanimité la modification de la loi tel que proposé par la commission.

7. Modification de la loi d’approbation des mesures urgentes du CE visant à surmonter l’épidémie du COVID 19 :

Modification proposée dans cette loi par le Grand Conseil en octobre 2020: « Le CE définit les cas de rigueur en tenant notamment compte des réalités économiques du Canton et de la situation fiscale des ayants droit économiques bénéficiant des mesures. Le soutien n’est accordé que si les entreprises étaient rentables ou viables avant le début de la crise du COVID 19 ».

Le Bureau du GC propose de remodifier la proposition du CE en biffant « la situation fiscale des ayants droit économiques bénéficiant des mesures ».

Cette modification est acceptée par 60 voix contre 34 et 0 abstention.

8. Loi Défense Incendie et Secours LDIS 

Cet objet est l’un des objets les plus importants de la session. En préambule, signalons que suite à Frifire, la loi sur l’assurance immobilière, la prévoyance et les secours en matière de feu et d’éléments naturels, LECAB, est entrée en vigueur en 2018. Le chapitre de la défense incendie et aux secours, LPolFeu a été sorti de la LECAB pour que l’ECAB puisse procéder à une révision en profondeur de cette loi qui date de 1964.

Résumé des modifications :

1) Le système de milice est maintenu ;
2) Réorganisation opérationelle territoriale indépendant du découpage politique. Mise sur pied d’un bataillon de sapeur-pompiers  pour 30’000 habitants ;
3) Mise en place d’une centrale d’engagement et d’alarme indépendante ;
4) Acquisition des véhicules totalement à charge de l’ECAB ;
5) Casernes, équipement, recrutement et soldes à la charge des communes, qui seront amenés à former  des associations de communes par base de départ, pour pouvoir subvenir aux frais occasionnés ;
6) mise sur pied de la Commission Cantonale de Défense Incendie et secours CCDIS ;
7) L’imposition d’une « taxe non pompier » est laissée à la libre appréciation des communes. La loi LDIS est acceptée par  95 voix, 1 non, 0 abstention.

9. Postulat : Insertion professionnelle des jeunes et pandémie du coronavirus

Le CE propose d’accepter ce postulat pour donner un rapport qui doit mettre en lumière les difficultés rencontrés par les jeunes en matière d’insertion professionnelle et les solutions préconisées. Le GC accepte le postulat par 90 voix, 1 non et 0 abstention

10. Postulat « Promotion des espaces de coworking, une opportunité pour le canton de Fribourg »

Réponse du CE : L’encouragement à la création d’espace de coworking par le canton n’est pas envisagé, un soutien financier de l’Etat n’est pas opportun ; l’administration cantonale est un bon exemple en la matière, puisqu’il y a une réduction de 20 à 40 % du nombre de places de travail ; les surfaces ainsi libérées pourraient servir  d’espaces régionaux dans le cadre d’un partenariat public-privé. De plus on observera une réduction des coûts d’infrastructure et une diminution non négligeable des déplacements, notamment aux heures de pointe. Le CE propose de ne pas entrer en matière pour un rapport plus détaillé. Le GC en prend acte.

11. Motion » Suppression du principe de remboursement de la loi sur l’aide sociale ».

Prise en considération :  Cet objet est rejeté par 53 voix contre 45 et 1 abstention. La révision de loi sur l’aide sociale est actuellement en consultation. Ce sujet pourrait être repris par le GC lors du traitement de cette loi d’ici quelques mois. Mais, l’UDC n’entend pas renoncer au remboursement de l’aide sociale.

12. Décret concernant l’octroi d’un crédit d’une subvention au projet « protection contre les crues et revitalisation de la Singine »

Une subvention de 2’405’000.- est octroyé pour les mesures de protection contre les crues de la rivière « La Singine » et de revitalisation des berges. La confédération participera à 50% du montant des réalisations. Le solde sera à la charge de la commune de Bösingen. Le GC accepte à l’unanimité d’octroyer ce subside.

13. Bonne nouvelle !

Le Comité UDC du district de la Glâne a adoubé le Député Philippe Demierre pour la course à l’élection du Conseil d’Etat de cet automne. Les Députés UDC du GC lui souhaitent courage, endurance et persévérance pour les élections.