Rétrospective de la session de juin 2021 du Grand Conseil

1. Modification de la loi sur le personnel de l’Etat :

La modification de la loi sur le personnel fait suite à une motion déposée par notre chef de groupe Nicolas Kolly et Romain Collaud (plr) en 2017. Le projet de loi du Conseil d’Etat a fait l’objet de plusieurs modifications en commission parlementaire. Ces modifications ont été soutenues par le groupe UDC.

Cette révision de la LPers porte principalement sur les points qui suivent :

• La modernisation / l’intégration de nouveaux thèmes :

De nouveaux thèmes ont été inclus dans les principes de la politique du personnel, tels que la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, la flexibilisation des formes de travail et du lieu de travail, et l’encouragement des comportements écologiques.

• La période probatoire et la reconnaissance officielle de la qualité d’agent ou agente des services publics

La période probatoire, actuellement d’une année, est réduite à six mois. En effet une période d’une année est particulièrement longue comparativement à ce qui est prévu par les autres administrations cantonales et la Confédération. Cette période peut être préjudiciable aux nouveaux collaborateurs et collaboratrices, car il n’existe, par exemple, pas de protection contre les licenciements durant cette période et les exigences concernant la motivation des décisions de licenciement sont peu élevées. De plus, la reconnaissance officielle, qui a pour but de souligner la mission spécifique du collaborateur ou de la collaboratrice engagée au service de l’Etat, est supprimée.

• L’instauration de nouveaux congés et prolongation de congés déjà existants.

Le congé paternité, précédemment de cinq jours, a été étendu à quinze jours et va ainsi au-delà du minimum légal introduit le 1er janvier 2021 par la Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1), ce toujours dans une optique d’une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle et de permettre à l’Etat-employeur de fidéliser ses collaborateurs. Enfin, un congé pour proches aidants et un congé pour enfants gravement malades ont été introduits dans le RPers afin de reprendre la règlementation introduite dans le Code des obligations par la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

2. Naturalisations 

Statistiques décret juin 2021

Dossiers examinés 130
Dossiers Naturalisés 111
Dossiers recalés 14

3. Rapport d’activité de l’autorité cantonale de la transparence et de la protection des données 2020.

Beaucoup de critique ont été émise contre les services de l’état et également contre le Conseiller d’état, plusieurs groupes parlementaires ont parlé d’enfantillage et de comportement inapproprié. Les groupes parlementaires demandent un retour à la normale en ayant un comportement constructif pour le futur.

Le Conseiller d’état s’est exprimé en donnant plusieurs exemples et en disant que le Conseil d’état ne veut pas prendre le Grand Conseil en otage. Mais il veut que les problèmes soit connus et que l’on puisse à l’avenir y remédier.

Le Grand Conseil à pris acte de ce rapport.

4. Motion adaptation de la Loi sur la chasse (LCha) avec le CPP, en particulier concernant les mesures de contrainte. L’auteur de la motion est Bernard Bapst.

L’art. 45 LCha indique que les agents de la police de la faune sont habilités à recourir de leur propre chef à des mesures de contrainte et que celles-ci doivent obéir au principe de proportionnalité (art. 45 al. 3 LCha). Ces mesures de contrainte auxquelles pourraient avoir recours de leur propre chef les agents de la police de la faune sont prévues aux art. 46 et 47 LCha.

Tout d’abord, la Chambre pénale du Tribunal cantonal, dans son arrêt du 18 mai 2020 (502 2020 19) a confirmé que les gardes-faunes avaient la qualité de fonctionnaires de police judiciaire en vertu de l’art. 42 al. 2 LPol. Puis, la Chambre pénale a confirmé que « malgré le libellé de ces dispositions de droit cantonal qui portent à croire que les agents de la police peuvent agir de leur propre chef en matière de mesures de contrainte, c’est à l’aune du CPP qu’elles doivent toutefois être interprétées. Le CPP s’applique en effet à toutes les procédures pénales permettant la poursuite et le jugement d’infractions réprimées par le droit fédéral. Il est ainsi applicable aux procédures confiées aux autorités pénales cantonales en application de l’art. 22 CPP. Les activités de la police, fédérale, cantonale ou communale, qui concernent la poursuite pénale sont régies par le CPP ».

Ensuite, la Chambre pénale a confirmé que la fouille d’un véhicule, par exemple, devait être ordonnée dans le respect du code de procédure pénale fédérale (CPP) et que la fouille d’un véhicule devait être faite sur mandat du Ministère public, conformément à l’art. 241 al. 1 CPP. Il en va de même pour des perquisitions (renvoi aux art. 244 à 248 CPP) et des examens (renvoi aux art. 241 à 254 CPP). Ainsi, il y a lieu de revoir, voire de supprimer complètement les art. 46 et 47 LCha, en les remplaçant par un simple renvoi aux règles du CPP s’agissant des mesures de contrainte. En maintenant ces articles dans leur teneur actuelle, on laisse croire aux agents de la police de la faune qu’ils disposent de certains pouvoirs alors que tel n’est pas le cas puisque l’usage des moyens de contrainte est exclusivement régi par le CPP.

Ainsi, cette motion permettra de modifier la loi cantonale sur la chasse, afin de supprimer les articles de loi inappropriés qui donnent des droits aux gardes chasses qu’ils n’ont cependant pas en vertu du droit fédéral.

Cette motion a été acceptée avec 87 ouis, 8 absentions et 0 non.

5. Mandat : « Il faut sauver à tout prix les Fêtes de chant, les girons des musiques et les girons de jeunesse dans le canton de Fribourg »

Ce mandant a été déposé par plusieurs élus, dont les députés UDC Philippe Demierre et Charles Brönnimann.

Après plus de 420 jours de pandémie et de règles sanitaires strictes mais nécessaires, nous ne sommes toujours pas au bout du tunnel. Sur le plan social, culturel et économique, la situation est de plus en plus difficile pour la population du canton et en particulier sa jeunesse. Les règles sanitaires imposées sont exigeantes et nécessitent de la compréhension de la part de toutes et tous. La jeunesse qui a l’habitude de vivre pleinement cette période de la vie en profitant des loisirs en est aujourd’hui empêchée pour des questions sanitaires.

De manière plus générale, c’est toute la société qui est privée de loisirs, de fêtes, de manifestations ou encore de moments conviviaux à plus grande échelle. La situation devient très difficile pour les chœurs, les fanfares ou encore les sociétés de jeunesse qui sont les moteurs culturels et sociaux de notre canton. Ils sont les liants qui permettent à toute la population fribourgeoise de vivre des rencontres et des moments exceptionnels lors des Fêtes de chant, des girons des musiques ou des girons de jeunesse.

Aujourd’hui, tout est à l’arrêt et les sociétés n’osent pas organiser une manifestation sous peine d’être sanctionnées par des règles très contraignantes, un public absent et finalement une faillite assurée. Les sociétés organisatrices n’ont pas les reins suffisamment solides pour assumer seules le déficit de tels événements et se découragent. De manière préoccupante, voire dramatique, les sociétés enregistrent de nombreuses défections dues au manque d’activité depuis plus d’un an. Certaines pourraient même disparaître, ce qui est triste et désolant. Ce liant culturel et social qui unit la population est à la dérive et il faut sauver à tout prix les Fêtes de chant, les girons des musiques ou encore les girons de jeunesse dans le canton de Fribourg. La vaccination apporte certes un certain espoir pour les prochaines manifestations, mais sans garantie et tout est à l’arrêt. Avant qu’il ne soit trop tard, le canton se doit de réagir et venir en aide à ces manifestations qui apporteront de la couleur et de la vie à toute la population.

Pour ces raisons, ce mandat demande au Conseil d’Etat de venir en soutien à ces fêtes importantes dans le canton de Fribourg en prévoyant rapidement un fonds d’aide ainsi que les modalités d’octroi.

Ce mandat a été accepté par 91 ouis et 0 non

6. Rapport d’activité du conseil de la magistrature 2020

L’exercice 2020 a sans conteste été bousculé par la crise sanitaire survenue dès la mi-mars. Confrontées à une situation totalement inédite, les autorités judiciaires ont toutefois bien géré la première vague de la pandémie. Si les mesures prises dès le début de la crise sanitaire ont entraîné des annulations et reports de séances en avril et mai, les tribunaux n’ont toutefois jamais cessé de fonctionner.

Selon l’enquête du Conseil de la magistrature menée durant l’été 2020, ces mesures ont certes influencé à la baisse le nombre de liquidations pour 59% des autorités sondées mais la « trêve » engendrée par la crise sanitaire a aussi permis à certaines d’entre elles (37%) de rattraper des retards (rédactions, archivage). A la fin de l’été, toutes les autorités, à l’exception des Justices de paix de la Broye et de la Singine, de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du sud et dans une moindre mesure du Tribunal d’arrondissement de la Sarine, étaient en mesure d’assigner leurs séances normalement.

Quant au Tribunal de la Gruyère, à la Justice de paix de la Glâne et à la Préfecture de la Broye, qui travaillaient déjà à flux tendus avant la crise sanitaire, ils ont vu leur situation se péjorer, ce qui leur fait craindre de ne pouvoir faire face à leur charge de travail sans moyens supplémentaires.

Sur le plan informatique, les autorités judiciaires ont été globalement satisfaites des prestations du SITel qui leur a rapidement mis à disposition des outils et les accès informatiques nécessaires. Du matériel supplémentaire et des améliorations ont toutefois encore été demandés. Les autorités ont largement recouru au télétravail (80% d’entre elles), plus modestement à la visioconférence (26%). Dès l’été, une salle supplémentaire a été mise à disposition des autorités à Granges-Paccot. Elle s’est avérée d’un grand secours pour les autorités ne disposant pas de locaux suffisamment spacieux pour assurer le respect des distances sanitaires.

7. Conclusions

Avec cette rétrospective de la session de juin, le parlement cantonal se retrouvera pour la suite de ces travaux au mois de septembre prochain, après la trêve estivale.

Je profite au nom du groupe UDC, de vous remercier pour votre mobilisation extraordinaire lors des votations fédérales et cantonales du 13 juin dernier. Les résultats des votations fédérales ont été très bons avec le refus des initiatives anti-agricoles et de la Loi CO2 pénalisante pour les régions périphériques que nous défendons avec force. Concernant la votation cantonale (Bluefactory), le résultat a aussi été excellent compte tenu des forces en présence.

Nous comptons sur vous pour avoir encore votre soutien, très important, pour les élections cantonales de cet automne.

Nous vous souhaitons à un très bel été, profitez de ce retour à la normal !