Rétromessage de la session du Grand Conseil mars 2024
Rétromessage du 30 mars 2024, par Marc Fahrni
Mardi 19 :
- Assesseur à la commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac, poste 1
Artrit Bytyqi est présenté par la commission de justice. Il a été élu à une grande majorité.
- Assesseur à la commission de conciliation en matière de bail de la Singine et du Lac, poste 2
Monsieur Patrik Gruber est présenté par la commission de justice. Le groupe étant donné le caractère très à gauche du candidat, va voter blanc. N’ayant pas obtenu la majorité, un deuxième tour a lieu. Finalement Monsieur Gruber n’a pas été élu, un autre candidat devra-t-être présenté.
- Ouverture de la session, différentes communications ont été données par le président en ouverture de sessions. Il met en avant la disponibilité des députés impliqués dans les différentes commissions parlementaires, nous permettant aujourd’hui de siéger sur des bases solides. Il remercie les volontaires qui ont rencontré une délégation bernoise lors d’un match amical d’hockey à Gottéron.
- Communications…
- Validation du mandat de député d’Urs Perler en remplacement de Bernadette Mäder-Brülhart. Monsieur Urs Perler est viennent-ensuite et a accepté ce mandat de député. Il est assermenté dans la minute et s’engage en disant je le jure.
- Naturalisations 2024 – décret 1. Monsieur Roland Mesot, président de la commission est au pupitre. Il présente le travail de sa commission et précise en les nommant par leur numéro, les candidatures à la naturalisation proposée pour acceptation, ainsi que celles ne franchissant pas ce cap. L’assemblée des députés valide sans remarq
- Loi – modifiant la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat, 1ère L’avis émis au nom du groupe UDC par le député Peiry, malgré une plaidoirie détallée et fondée, ne trouve pas l’aval des autres partis politiques. L’entrée en matière est donc acceptée et la loi est donc étudiée article par article. Le groupe va donc déposer plusieurs amendements surtout dans le sens de sécuriser toutes influences extérieures, comme par exemple au niveau de fonds étrangers pouvant influencer dangereusement la puissance des différentes communautés religieuses. En résumé, un grand nombre des amendements déposés sont refusés. Le député David Papaux a été très actif également concernant cette loi.
La loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat a été nécessaire pour des raisons historiques, car pendant longtemps les Eglises de notre canton ont rempli des missions, aujourd’hui confiées à l’Etat. On peut penser à l’aide aux plus démunis ou aux homes pour personnes âgées.
Aujourd’hui, les relations entre l’Etat de Fribourg et les Eglises reconnues constitutionnellement sont bien réglées. Il en va de même avec la reconnaissance de la communauté israélite, qui a fait l’objet d’une décision politique puisque cette reconnaissance a été adoptée par une loi votée par le GC le 03.10.1990.
La loi actuelle reflète ce que nous sommes, notre histoire, et notre civilisation judéo-chrétienne.
Dans son message, le Conseil d’Etat a raison d’évoquer un paysage religieux qui a fortement évolué depuis 30 ans. Cette évolution est due à une immigration à la fois massive et nouvelle. Je dis « nouvelle » car en 30 ans de fortes communautés musulmanes ont immigrés chez nous. D’abord balkaniques dans les années 90 avec les guerres en ex-Yougoslavie, puis en provenance d’Afrique du Nord, du Proche Orient ou du Moyen Orient avec les révolutions arabes et les guerres dans les pays respectifs.
Ces communautés musulmanes sont aujourd’hui bien présentes partout en Europe. Et la Suisse, respectivement le canton de Fribourg n’y font pas exceptions.
Mais à la différence des autres communautés confessionnelles, les communautés islamiques sont très revendicatives par rapport à ce qu’elles considèrent comme leurs droits, et certaines d’entre elles ont une vision de la société très différente de la nôtre, voire franchement incompatible.
Tout ceci pour dire que les communautés musulmanes seront sans doute les premières à bénéficier des prérogatives prévues dans la loi. Nous devons par conséquent analyser ce projet de loi au travers des conséquences qui peuvent en résulter pour nous.
D’abord, le groupe UDC n’est pas opposé au principe de la création d’une table ronde des religions, ce qui était demandée par le postulat Ballmer/Ducotterd, et qui devenu le « Conseil cantonal pour les questions religieuses ». Néanmoins, on considère que le CE met la charrue avant les bœufs en acceptant au préalable des communautés qui ne respecteraient pas forcément les conditions posées par l’art. 28.
De manière plus fondamentale, on considère que le droit d’octroyer des prérogatives à des communautés confessionnelles est une décision éminemment politique. Et que par conséquent, cette décision doit revenir au GC. C’est ce qui s’est passé avec la communauté israélite en 1990, et il n’y a pas de raison objective de procéder différemment avec les autres communautés confessionnelles.
Ensuite, il est de notre point de vue important de ne pas octroyer des prérogatives à des communautés confessionnelles qui se financeraient depuis l’étranger. Il est en effet de notoriété publique que les communautés islamiques se financent largement depuis l’étranger. Même des Etats étrangers, à l’instar de la Turquie, ne cachent pas plus leur rôle financier dans le financement des communautés musulmanes partout en Europe, voire leur rôle politique. Il existe aussi des financements opaques, sous couverture d’association de bienfaisance, et dont le l’objectif ultime est nettement moins recommandable.
Obtenir des prérogatives essentielles et les droits qui en découlent comme l’exonération fiscale, c’est aussi faire preuve de transparence en matière de comptabilité. Le projet de loi qui nous est soumis est faible sur ces questions, sous prétexte que tout ne doit pas être mis dans la loi. J’observe pour ma part que dans bon nombre d’autres lois, le CE est beaucoup plus pointilleux sur les documents à fournir. Il n’y a pas de raison d’être plus indulgent lorsqu’il s’agit de communautés confessionnelles.
Avec ces considérations, le groupe UDC considère que la loi actuelle convient très bien. Par conséquent, nous refusons l’entrée en matière sur ce projet de loi.
Le groupe UDC s’est retrouvé dans une nette minorité concernant l’entier de ce point.
- Rapport – Châlet de l’Areney – rapport du postulat 2021, le rapport dit que la rénovation de ce chalet est trop onéreuse et que son utilité agricole n’est plus souhaitable. Le groupe pense qu’un chalet d’alpage doit être affecté au bien-être animal et qu’une rénovation usuelle serait beaucoup moins onéreuse, et garantirait notre devoir envers la protection du patrimoine.
- Rapport – regard sur les affaires extérieures du Canton de Fribourg 2023
- Rapport – commission des affaires extérieures du Grand Conseil 2023
Pour le point 7 et 8, les remerciements d’usage sont présentés pour la qualité de ces rapports, à noter qu’ils n’ont pas soulevé un enthousiasme extraordinaire.
Mercredi 20 :
- Un membre suppléant de la commission des grâces, des pétitions et des motions populaires en remplacement de Gaétan Emonet. Monsieur Alexander Schroeter est présenté par son parti. Il est élu.
- Communications
- Motion – en finir avec les symboles nazis dans le canton de Fribourg.
Une motion fédérale a été déposée et doit être étudiée. C’est elle qui doit légiférer à l’avenir en Suisse, si cela n’allait pas dans le sens espérer, cette motion pourrait refaire surface pour mettre quelque chose de concret au niveau cantonal.
- Décret – crédit d’études en vue de la construction d’un bâtiment pour la faculté de droit de l’université de Fribourg – Tour Henri.
Ce secteur universitaire concernant le droit se veut être un pilier fort de notre université fribourgeoise. Cette faculté de droit ne dispose plus d’infrastructures nécessaires afin de conserver la renommée de celle-ci. Des locations onéreuses de différents bâtiments essaient de pallier à ce déficit. Le groupe est favorable à ce crédit supplémentaire afin de garantir la pérennité de cette faculté de droit. La globalité des coûts se fixe autour des 150 millions. Le décret est accepté à une large majorité.
- Décret – crédit additionnel en vue de l’agrandissement et de la restructuration de la bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg.
Situation très compliquée qui a nécessité un audit. Coût présenté au peuple dans la campagne destinée à la votation cantonale, 79 millions étude de 4 millions y compris. Un montant supplémentaire de 38 millions est demandé afin de mener à bien ce chantier débuté en 2016. Donc environ 120 millions seront nécessaires à l’aboutissement de notre future bibliothèque cantonale. L’emplacement centre-ville et le fait que ce bâtiment soit protégé sont les deux éléments principaux mis en avant. La délicatesse des déménagements de plus d’un million de pièces rares est également expliquée. Les mauvaises relations avec le voisinage n’ont pas facilité le climat de travail et d’échanges dans une éventuelles entrée en matière pour l’achat de terrain, qui aurait facilité l’entier du chantier.
Les deux conseillers d’Etat Steiert et Castella expliquent la complexité des travaux entrepris, mais force est de constater que le chantier a été très mal mené. Rien n’a été anticipé, on découvre à étapes régulières, des difficultés auxquelles il faut faire face causant évidement des surcoûts supplémentaires. Si le décret n’est pas accepté, les travaux seront certainement stoppés, ce qui engendrerait une situation catastrophique vu la somme déjà investie. Le service cantonal des bâtiments a été tout au long du débat très critiqué et à juste titre. Décret accepté.
Jeudi 21 :
- Communications
- Assermentation de Monsieur Artrit Bytyqi.
- Loi – loi sur l’accès des jeunes aux médias, mise en œuvre de la motion. La deuxième lecture s’est rapidement déroulée sans nouveau amendement et la loi a été acceptée selon les conditions de la première lecture
- Décret – programme de mise en œuvre NPR 2024.
Le député Marc Fahrni défend cette manne fédérale et cantonale par les propos suivants :
Au fil des années, les fonds délivrés par la nouvelle politique régionale sont devenus importants, reconnus et je dirais même nécessaires. Ils aident fondamentalement le développement des régions, je pense naturellement aux projets économiques d’envergure, mais aussi aux différents projets touristiques, comme les différents projets quatre saisons qui fleurissent dans nos basses et moyennes stations de ski fribourgeoises. Rien que le développement de ces projets est complexe et nécessite des budgets conséquents. Avoir de belles idées, c’est bien, mais il faut aller beaucoup plus loin dans la réflexion, afin d’aboutir sur des solutions pérennes qui auront l’avantage de durer économiquement dans le temps. Cette manne qui nous arrive de la NPR est donc toujours la bienvenue. C’est un élément important, qui, employée à bonne escient, favorise une offre de plus en plus riche et diversifiée. Les 9’386’000 millions de francs sont donc nécessaires pour la période 2024 – 2027, cette somme étant doublée par l’apport de la confédération.
Cependant il y a un mais…
Dans l’article 1 alinéa 3, on dit 2’000’000 millions de francs au moins sont affectés à l’octroi de prêts remboursables, sans intérêt. Il faut se rendre compte que ces dernières années, ce montant n’a été que très peu sollicité et les raisons en sont toutes simples, on demande des dossiers d’envergure qui touchent considérablement l’économie, donc des places de travail et une perspective d’intérêts fleurissant à tous bords. Donc en premier lieu, il faut déjà que nos PAL puissent accueillir de tel projet, et si cela est le cas, il faut encore convaincre qu’un plus petit projet, étudié dans une plus petite commune est tout à fait réalisable. J’ai fait partie d’un groupe de travail, qui a déposé un projet, rassemblant plusieurs produits du terroir. La première question que l’on m’a posée est la suivante, comment allez-vous procéder pour faire arriver chez vous, des cars zurichois. J’ai répondu de la même manière mise sur pied par des villes comme Fribourg ou Bulle, mais sans les bouchons. Vous comprendrez que ce projet n’a pas vu le jour, mais pour une toute autre raison, c’est qu’un projet similaire se développe dans un chef-lieu voisin.
Tout ça pour vous dire que je suis un nostalgique des crédits LIM, politique qui a précédé la NPR et qui attribuait des fonds remboursables sans intérêt pour de plus petits projets. Je souhaiterais donc qu’à l’avenir, on réétudie cette possibilité. Plus tu prêtes, plus il y a de montants remboursés et avec le cumul des années, plus il y a de liquidité à redistribuer sans devoir faire l’effort de remettre à disposition de nouveaux montants. Il faut pour cela juste être un peu moins gourmand au niveau de la voilure et ainsi, des demandes arriveront, j’en suis persuader. Nous avons été gâter ces dernières années en ayant la possibilité d’emprunter des sommes d’argent à des taux dérisoires, mais je pense que malheureusement ce temps est révolu, ce qui donnera encore plus de poids à cette proposition…
Cette réflexion faite, le groupe UDC préavise favorablement ce décret. Le décret passe à l’unanimité.
- Mandat – promotion et développement des infrastructures d’énergies renouvelables.
Ce mandat met en avant l’ensemble des mesures énergétiques et les forces à déployer afin d’atteindre les objectifs demandés par les différentes lois fédérales et cantonales. Dans sa réponse le conseil d’Etat désire fragmenter les différentes sources d’énergie, afin de ne pas perdre la main mise sur le volet éolien. Un mixte des énergies est indispensables afin de couvrir les besoins à travers les quatre saisons, donc la proposition de la fragmentation va être refusée par le groupe afin de garantir le sens premier du mandat. Malgré les différentes étapes opposant le Conseil d’Etat et la volonté des communes de mener d’une manière pragmatique ce dossier, les divergences demeurent surtout au niveau de la transparence du dossier éolien. La recherche de consensus et l’accord de toutes les parties doit impérativement prévaloir. La solution serait de mettre sur pied un copil, représentant l’ensemble des acteurs disposés à mettre en avant l’énergie renouvelable. Le copil actuel ne représente pas l’entier des acteurs, ce point a été évoqué à plusieurs reprises et nuit à la suite à donner. Les représentants des communes impactés par le volet éolien au niveau du PDCant ne sont pas représentés au sein de ce copil.
- Mandat – les mesures locales et bas seuil, un investissement pour l’avenir des jeunes en difficulté,
Mandat retiré
- Motion – pour une formation duale avec mention bilingue.
L’application de cette motion est régie par une loi fédérale, le canton n’a pas le pouvoir de légiférer à sa guise dans ce domaine. Un CFC est un certificat de capacité fédéral. Il est cependant reconnu à juste titre le fait que le canton développe de manière significative la formation duale. Plusieurs groupes proposent de mentionner cette option afin de valoriser la personne en formation qui a fait l’effort. Le groupe UDC refusera cette motion.
Au vote cette motion est refusée.
- Postulat – encourager la sobriété énergétique dans les industries grâce à des outils financiers
Efficaces. Postulat retiré
- Rapport – pour des infrastructures et des compétences en matière de première et deuxième transformation du bois de feuillus dans le canton.
Remerciements d’usage pour ce rapport qui n’a créé aucun débat.
Vendredi 22 :
- communications
- Mandat – demande d’audit externe pour le service de l’enseignement obligatoire de langue française, un impératif pour la qualité de notre système éducatif. Plaidoirie de Eric Barras.
“Examiner l’impact des politiques éducatives pensées par la direction du SEnOF sur la performance des élèves,
Déterminer l’adéquation des politiques éducatives aux demandes de la société et plus particulièrement des attentes du secondaire et des patrons en charge d’apprentis, tout un travail !
Le CE affirme que c’est impossible de se lancer à questionner sur ce sujet car il faudrait une armada de scientifiques engagés sur le très long terme… C’est incroyable de penser que le SEnOF ne disposerait pas des éléments pour confirmer ou en tout cas questionner sur la baisse de niveau dans les savoirs fondamentaux.
Tout est à portée de main pourtant. On peut analyser le niveau des épreuves de fin de scolarité des 20 dernières années et constater l’évolution par exemple.
N’importe quel professeur qui a 20 ans de métier dispose des éléments à disposition en très peu de temps.
Le SEnOF grouille de groupes de travail, si nombreux qu’il est incapable de dresser une cartographie. Cela fait une année et demie que les directions de CO demandent une cartographie de ces groupes … Impossible car c’est trop compliqué répond le SEnOF.
Ce qui signifie que le SEnOF est incapable de savoir ce qu’il fait … Refuser d’écouter les enseignants en prétendant que seuls des scientifiques (déconnectés du terrain) précisons-le ! seraient capables de comprendre ce qui se passe dans les classes, c’est tout simplement mépriser l’expérience du terrain qui est factuelle et sans idéologie.
Il est tout à fait possible de créer un groupe de travail indépendant avec des enseignants motivés pour éclairer ou questionner cette affirmation d’une baisse des exigences qui interpellent les patrons et le secondaire 2.
Dire que ni le canton ni le SEnOF n’a de prise sur les objectifs, c’est déjà prédire qu’on ne pourrait rien faire. C’est faux.
Les objectifs sont certes décidés communément au niveau romand ou suisse mais la réalisation concrète, la politique éducative et pédagogique, c’est bien le travail du canton, du SEnOF. Savoir lire, écrire et compter, c’est un objectif pédagogique que l’on ne va pas discuter. Par contre faire en sorte que le niveau soit le meilleur possible, c’est bien l’affaire du SEnOF.
La politique de l’évaluation est une affaire qui n’est absolument pas intercantonale. Les choix du canton, du SEnOF peuvent et doivent être discutés à l’échelon du canton en questionnant les personnes du terrain. Il est très probable que le SEnOF craint ce qui pourrait sortir de ces enquêtes basées sur les expériences du terrain. C’est pour cela qu’il y a volonté de dire que les choses sont tellement compliquées et que cela prendrait trop de temps pour savoir si le niveau baisse vraiment. C’est un écran de fumée.
Il suffit de prendre un carnet, un stylo, et passer 3 jours dans différentes écoles. Le problème sera révélé. Certes le niveau fribourgeois n’est peut-être pas pire que les autres. Notons quand même que le niveau d’exigence de ce qui est demandé a considérablement baissé ces 20 dernières années. La vraie question, à l’heure ou 20% des élèves ne savent plus lire en sortant de l’école obligatoire, c’est bien de questionner notre politique pour savoir si on peut faire quelque chose ou si, simplement, on répond que c’est bien car on atteint quand même les objectifs du PER. Notons aussi que les résultats à un test ne disent pas forcément le niveau global. Par exemple, 80% des Français passent un bac avec un niveau de réussite à 98%. Tout le monde sait que ce papier ne vaut plus rien mais on se donne l’illusion que tout est bien.
Les victimes de tout ça finalement sont les élèves qui ne sont pas confrontés à la réalité des exigences durant leur scolarité.”
Bien que je me rallie aux éventuelles modifications de ce mandat, tout en refusant sont fractionnement, je tenais par ces quelques lignes à vous démontrer que ce mandat en sa situation de dépôt était justifié, je vous invite donc à refuser son fractionnement tout en acceptant les quelques modifications discutées aujourd’hui.
- Décret – décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l’Etat de Fribourg pour l’année 2023.
Ce décret réunissant l’ensemble des décrets approuvés par la chambre des députés est validé à l’unanimité.
- Résolution – Erasmus+, il est temps de garantir une participation de la Suisse.
Le groupe UDC va refuser quasiment à l’unanimité cette résolution, afin de correspondre à la position nationale de l’UDC concernant les bilatérales. Cette négociation doit être reprise au niveau fédéral. Le bon sens voudrait qu’un accord soit trouver afin de garantir la validité des diplômes obtenus par un suisse à l’étranger.
Cette résolution a été acceptée à une large majorité par les autres partis politiques.
- Loi – loi modifiant la loi concernant les rapports entre les Eglises et l’Etat, 2ème lecture. Un débat de la même nature que lors de la première lecture est engagé. Plusieurs amendements sont déposés par le groupe mais ne requiert malheureusement pas la majorité. La loi est adoptée.
- Motion – Modification de la Constitution – Article 3 alinéa 1, ajout d’une lettre i, préserver un monde digne d’être vécu pour les générations futures.
Motion retirée
Lundi 25 :
- communications
- Mandat – Compensation des pertes de l’HFR dues au manque de places en EMS.
Le mandat déposé demande de trouver des lits intermédiaires, disponibles dans le canton, afin de limiter le nombre de journées assumées à perte par l’HFR, par des cas d’hospitalisation trop longs par rapport à la gravité, mais ne trouvant pas de solutions adéquates, soins à domicile ou places vacantes en EMS. La DSAS a accepté ce mandat en organisant des lits intermédiaires à l’ancienne hôpital de Billens. Le coût a été calculé et pris en charge par le canton jusqu’en fin 2025. Il propose un mode de financement au prorata des lits d’EMS manquants dans chaque district depuis le 1er janvier 2026. Le mandat est accepté, mais le financement ultérieur à 2025 doit être rediscuté.
- Motion – maîtriser la hausse des coûts de la santé avec des objectifs clairs.
Cette motion n’apporte rien de concret à l’amélioration des coûts de la santé. La santé est un domaine qui doit respecter la planification sanitaire cantonale, exemple le contre-projet de l’initiative H24. Tous les éléments parallèles ne peuvent-être que néfastes à la politique cantonale et retarder considérablement les lignes établies comme le décret concernant le financement de l’HFR et le projet Bertigny.
Motion largement rejetée
- Motion – loi du 17 novembre 1999 sur les subventions, article 20.
Cette motion passe à une courte majorité, elle permet aux différents services d’entraide (Caritas, ProInfirmis ou ProSenectute) de disposer d’une manière annuelle et régulières, des subventions accordées par l’Etat. Le groupe UDC a refusé cette motion, mais son acceptation n’a qu’une faible influence sur les comptes de la DSAS, environ 70’000 francs.
- Motion – élimination des inégalités dans l’obtention d’allocations familiales pour les familles recomposées.
Motion refusée, elle souhaitait accorder aux couples recomposés, les vingt francs supplémentaires que touche un couple à partir du troisième enfant. Un couple ayant trois enfants à charge, doit faire face aux besoins avec le revenu de deux personnes, tandis que dans le cas d’un couple recomposé, quatre personnes peuvent normalement apporter leur contribution à l’entretien de la famille.
- Motion – adaptation automatique des forfaits d’entretien d’aide sociale aux recommandations de
la CSIAS.
Motion refusée, rien ne doit-être automatique concernant l’aide sociale. Les associations de communes doivent impérativement conserver leur autonomie en la matière et pour cela, elles doivent défendre la proximité dont elles disposent actuellement. Attention à la loi qui va bientôt figurer à l’ordre du jour du Grand Conseil.
- Motion – introduire une session cantonale des jeunes dans la loi sur l’enfance et la jeunesse.
Motion acceptée à l’unanimité. On se doit de mettre en avant toutes les mesures incitant les jeunes à s’engager dans les milieux politiques. Un intérêt de plus en plus fort est perçu. Attention toutefois à veiller sur un bon équilibre. On remarque dans les participations actuelles, une majorité sensible à la gauche.
Marc Fahrni, le 30.03.2024