Rétromessage de la session du Grand conseil de Mai 2023

1. Etablissement cantonal d’assurance des animaux de rente (Sanima) – rapport d’activité

La commission propose au Grand Conseil par décision tacite d’entrer en matière sur ce rapport et ces comptes.

Avec un bénéfice d’environ 121’000.- , le groupe UDC a soutenu ce rapport à l’unanimité.

2. Entrée en matière des comptes de l’Etat de Fribourg

Les résultats financiers sont excellents, et ceci malgré des charges bien supérieures. Cependant celles-ci ont été compensées par des revenus également en forte augmentation. Ces bons chiffres ont permis au Conseil d’Etat des attributions importantes (191.5 mio) à différents fonds et provisions (BNS, Fonds d’infrastructure ect…). Ces attributions sont du ressort de l’exécutif et peuvent être très utile en cas de crise. Nous devons continuer à faire des réserves car nous sommes clairement dépendant de la BNS et de la péréquation.

En revanche, nous devons limiter nos dépenses. Notre canton à la mauvaise habitude de prévoir des dépenses récurrentes. Le Grand conseil ainsi que le Conseil d’Etat doivent être des plus prudent dans les futures dépenses.

Dans les entrées fiscales, les impôts sur les personnes morales sont en hausse, nos entreprises se portent globalement bien. L’économie va bien, elle crée de l’emploi et ces entrées d’impôts en sont la preuve, ceci malgré les différentes baisses fiscales votées ces dernières années. Lorsque nous avons dû voter ces baisses fiscales certains partis politiques ont dit que ce serait un effondrement des entrées. Nous constatons que c’était totalement faux aux vues de ces comptes 2022.

La provision pour l’assainissement du HFR est a salué. Notre groupe aurait même souhaité qu’elle soit plus élevée. Le Conseil d’Etat semble prendre la mesure du défi qui nous attend ces prochaines années.

Concernant les coûts et Covid, entre 2020 et 2022 334 mio de frs dont 225 mio financé par le canton, nous pouvons être content des effets de ces mesures. Dont une bonne partie ont été proposé par notre législatifs.

3. Banque Cantonale de Fribourg. Rapport de gestion 2022

La commission propose au Grand Conseil par décision tacite d’entrer en matière sur ce rapport et ces comptes.

Le groupe UDC sans remarque particulière approuve ce rapport à l’unanimité.

4. Etablissement Cantonal des assurances sociales (ECAS) – Rapport d’activité 2022

La commission propose au Grand Conseil par décision tacite d’entrer en matière sur ce rapport et ces comptes.

L’ECAS présente un bénéfice et ne pouvons que constater une bonne tenue des comptes. Le groupe UDC ne peut qu’approuver ce rapport sans remarque particulière.

5. Décret relatif au compte d’Etat du canton de Fribourg 2022

Le coefficient annuel des impôts sur le revenu des personnes physiques de la période fiscale 2022 est fixé à 96 % 98 % des taux prévus à l’article 37 al. 1 LICD.

Par 8 voix contre 2 et 1 abstention (2 membres sont excusés), la commission propose au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi selon la proposition initiale du Conseil d’Etat.

Le groupe UDC prend acte de l’avis de la commission et suis sans retenue la proposition du Conseil d’Etat.

Le groupe UDC a approuvé les comptes à l’unanimité.

6. Avant-projet modification LATeC – procédure accélérée modifications mineurs PAZ

La commission propose au Grand Conseil de modifier ce projet de loi comme suit :

Art. 77 al. 2 (nouveau)

Les modifications du plan d’affectation des zones qui consistent uniquement en une ou plusieurs rocades dans la zone à bâtir à l’intérieur du territoire d’urbanisation sont dispensées de l’examen préalable. Est considérée comme une rocade la mise en zone et le dézonage simultanés de parties de zones à bâtir de même affectation, de surface équivalente et situées dans un même secteur géographique. Le Conseil d’Etat définit les critères auxquels doit répondre le secteur bénéficiant de la rocade.

Cet avant-projet facilite la tâche communale avec un adoucissement dans le plan directeur cantonal en cas de modifications mineures. Le groupe UDC à une large majorité décide de suivre cet avant-projet.

7. Développer une application « chasse et pêche » (motion)

Par motion déposée et développée le 18 novembre 2022, les députés Bernard Bapst et Dominique Zamofing relèvent que le temps de travail nécessaire à la saisie des informations relatives aux permis de pêche et de chasse est important et s’élève chaque année à 5 semaines pour la pêche et 3-4 semaines pour la chasse, pour un poste à 100 %. De plus, les quelque 18 000 enregistrements annuels au total, effectués manuellement, sont sujets à erreur. Ils demandent au Conseil d’Etat une modification de la loi sur la chasse et la protection des mammifères, des oiseaux sauvages et de leurs biotopes (LCha) afin d’y intégrer une disposition légale prévoyant la mise en œuvre d’une application mobile « chasse et pêche » permettant d’accéder aux cartes interactives de chasse et de pêche, d’informer sur les espèces chassables ou pêchables, d’informer sur la réglementation propre à chacune des espèces, de fournir des conseils d’experts, d’adresser des notifications aux pêcheurs et chasseurs, de commander et d’acheter en direct les différents permis de chasse et de pêche disponibles, de saisir les prélèvements effectués à la chasse et à la pêche, comme cela est déjà possible dans d’autres cantons de Suisse. La mise en œuvre de cette application sur le sol fribourgeois serait facilitée et peu coûteuse en raison de son existence déjà bien établi dans d’autres cantons, notamment les Grisons. De plus, elle encouragerait grandement l’effort de la communauté de chasseurs-pêcheurs de sensibiliser les citoyens à leur pratique et à la protection de la nature. Elle permettra également de signalée des disparités constatées dans la nature. Nous remercions notre député UDC Bernard Bapst pour son engagement. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC soutient cette motion, afin d’offrir la possibilité à l’Etat de faire un pas supplémentaire vers cette entente entre tous. Cette motion a été voté acceptée à une large majorité du Grand conseil, et à l’unanimité de notre groupe.

8. Encourager les jeunes talents du Canton de Fribourg (motion)

Par motion déposée le 24 août 2022 et développée le 25 août 2022, la députée Catherine Esseiva demande la modification de l’article 14 de la loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF). Cet article de la LDCF stipule notamment que pour déposer une demande de naturalisation à titre individuel, les enfants doivent être âgés de plus de 14 ans. Elle relève que cette limite d’âge a été introduite en 2006. A l’époque en effet, la loi fédérale sur la nationalité ne donnait aucune indication quant à l’âge requis pour déposer une demande de naturalisation. Il était alors possible pour un enfant de 11 ans de déposer une demande de naturalisation à titre individuel. Dans le but de faciliter les procédures de naturalisation et d’harmoniser les pratiques communales, le Conseil d’Etat avait alors préconisé l’âge minimal de 14 ans, permettant aux requérants individuels d’avoir la nationalité suisse au moment de commencer leur formation professionnelle. Cet âge avait en substance été retenu d’une part pour s’assurer que les enfants aient la maturité pour comprendre réellement le sens de leur démarche, et d’autre part dans le cadre d’une logique d’intégration des jeunes étrangers au monde du travail, en faisant en sorte qu’ils ne soient pas pénalisés dans leur formation.

A une large majorité le groupe UDC vote non à cette motion. Le groupe estime que si un jeune doit se naturaliser pour des raisons culturels ou sportives c’est avec l’accord de ses parents que cette étape doit se dérouler. De plus dans beaucoup de cas il faut de toute manière avoir un âge minimal pour participer aux compétitions. La constatation est faite que les jeunes entre 13 et 14 ans ne sont pas forcément représentatifs de la réalité du monde sportif ou culturel une fois adulte.

9. Loi sur le climat (LClim)

Ce projet de loi sur le climat (LClim) vise à encadrer et à renforcer la politique climatique du canton de Fribourg. Il constitue la réponse à la motion 2019-GC-44 Julia Senti/ Christa Mutter – Base légale pour le climat et l’environnement, reçue favorablement par le Conseil d’Etat et prise en considération par le Grand Conseil (GC) en juin 2020.

Le groupe UDC s’est opposé à la proposition de la commission d’entrer en matière sur ce projet de loi. En effet, la population suisse étant appelée à se prononcer sur la loi climat fédérale le 18 juin 2023, la pertinence de ratifier une loi cantonale presque identique avant le vote perd tout son sens. Le groupe UDC a donc demandé le retrait de la loi climat de l’ordre du jour de la session de mai afin de traiter cet objet dans son ensemble lors de la prochaine session de juin du Grand Conseil.

Deux rapports de minorité ont été annoncés en vue de cette session lors de la dernière réunion de la commission. Dans la mesure où la Commission parlementaire en charge de l’examen de la loi climat suite à son renvoi s’est permis le luxe de se priver d’une entrée en matière, Nicolas Kolly, représentant d’un rapport de minorités n’a pas pu communiquer une quelconque position par rapport à celle-ci.

La première lecture n’a pas pu se terminer durant cette session. Un amendement important, déposé par notre groupe de minorité a été gagné. Celui-ci demandait de ne pas surcharger le travail des communes, en particulier des petites communes. Nous attendons la tenue d’une prochaine session afin de nous prononcer sur la suite.

10. Résolution sur le développement de la base aérienne de Payerne

Par la résolution posée et développée le 24 mai 2023, Jean-Daniel Chardonnens ainsi que les autres députés broyards, ont demandé au conseil d’Etat d’approfondir les démarches qu’il pourrait entreprendre auprès des autorités fédérales, y compris militaires, pour parvenir à un juste équilibre entre l’importance de l’activité déployée sur la base aérienne de Payerne et les retombées économiques directes et indirectes que cette activité devrait générer pour la population environnante. En effet la base aérienne de Payerne est devenue, au fil des ans, le principal site opérationnel des Forces aériennes suisses, loin devant les bases de Meiringen (BE) et d’Emmen (LU). Cependant, force est de constater qu’il existe aujourd’hui de sérieuses inégalités de traitement entre la base aérienne de Payerne et les autres bases. Car si la base de Payerne est devenue progressivement la plus importante du pays à tel point qu’elle constitue aujourd’hui le fer de lance des Forces aériennes suisses, c’est bien à Emmen que se sont développés les emplois en lien avec les Forces aériennes, notamment auprès de RUAG, entreprise propriété de la Confédération. L’arrivée prochaine des F-35A sur le tarmac de Payerne doit être l’occasion de corriger ce déséquilibre. Ainsi, de nouvelles places de travail doivent impérativement être créées sur la base aérienne de Payerne, ne serait-ce que par respect pour une population qui a toujours fait preuve d’une grande bienveillance vis-à-vis des forces aériennes et de leurs activités.

11. Modification de la Loi sur la justice et du Règlement sur la justice

Le Groupe UDC estime que la justice ne doit pas être gratuite, notamment pour éviter que des individus quérulents surchargent la justice. Les frais judiciaires sont ou peuvent être un réel frein à l’accession à la justice. Au vu de la comparaison avec les autres cantons, il est important de revoir la tarification fribourgeoise. Cependant, il faut analyser la situation sans devoir s’imposer des limites imposées par d’autres canton.

Le Groupe UDC s’est engagé en soutiens à la proposition du gouvernement.