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Exposé

Refus d’exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses?

Nous avons pris connaissance avec un certain étonnement de la prise de position du canton de Fribourg du 9 décembre 2020 en lien avec l’initiative parlementaire 19.429 du Conseiller national Jean-Luc Addor, demandant l’exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses (durant leur service au Vatican).

En préambule, il convient de rappeler – ce que le Conseil d’Etat fribourgeois n’a pas jugé utile de faire dans sa prise de position du 9 décembre 2020 – de relever la grande tradition qu’il existe entre le canton de Fribourg et la garde suisse pontificale. Depuis plusieurs centaines d’années, des jeunes fribourgeois se rendent à Rome pour service auprès de la garde suisse portant ainsi haut les couleurs de notre canton. Durant son histoire, la garde suisse a connu plusieurs commandants fribourgeois qui sont restés dans l’histoire, en particulier Jules Repond, qui a dessiné l’actuel uniforme, ou encore plus récemment le colonel Roland Buchs, et actuellement le lieutenant-colonel Philippe Morard, vice-commandant de la garde suisse pontificale. Le nombre de fribourgeois au sein de la garde suisse s’élève en moyenne à environ 10 à 15 personnes.

Enfin, en 2011, le canton de Fribourg était l’hôte d’honneur lors de l’assermentation des nouveaux gardes, le 6 mai 2011. A cette occasion, la délégation officielle était composée du Conseil d’Etat et de la présidence du Grand Conseil in corpore, avec notamment la présence du Chœur de St-Michel et de la Jeune garde Landwehr. Cette importante délégation avait notamment pour but, selon communiqué de presse du 25 février 2011, « de faire découvrir de plus près la garde suisse pontificale, d’offrir la possibilité aux jeunes de rencontrer les gardes suisses, d’associer la population à cette manifestation et de promouvoir le canton de Fribourg ».

A la lecture de la prise de position du Conseil d’Etat du 9 décembre 2020, ces objectifs semblent d’un autre temps…

Cela étant rappelé, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Dans son premier argument, le Conseil d’Etat a écrit que « le service auprès de la garde pontificale n’est pas un service militaire ». Si d’un point de vue purement juridique cette affirmation peut être comprise, puisqu’elle permet justement aux gardes suisses pontificaux de passer outre l’interdiction du service militaire à l’étranger, le Conseil d’Etat est-il conscient que le service auprès de la garde pontificale reste un service militaire (et qui permet par conséquent aux militaires suisses une expérience militaire exceptionnelle) ?

2. Dans son deuxième argument, le Conseil d’Etat indique que lors d’une demande de congé pour un séjour à l’étranger, le motif « n’est pas contrôlé et est mentionné à titre indicatif ».

a. Combien de demandes de congé pour un départ à la garde suisse pontificale sont adressées chaque année à l’administration cantonale ?

b. Qu’est-ce qu’il y aurait de compliqué de demander aux requérants qu’ils produisent une fois par année une attestation de la Chancellerie de la garde suisse pontificale attestant qu’ils sont toujours au service au Vatican afin de contrôler le respect de l’exonération ?

3. Dans son troisième argument, le Conseil d’Etat reprend l’argument de la Commission de politique de sécurité qui indique que « la garde pontificale apporte une contribution unique à la réputation de la Suisse à l’étranger ». A cet argument le Conseil d’Etat indique que « cet argument est sujet à discussion ». Que veut dire par là le Conseil d’Etat fribourgeois ?

4. Dans un quatrième argument, le Conseil d’Etat estime que cela créerait une discrimination car « seuls les catholiques peuvent intégrer la garde pontificale ». Cet argument doit être mis en relation avec le fait que la notion même d’obligation de servir est en soi discriminatoire, puisqu’elle ne concerne que les seuls hommes de nationalité suisse. A cela s’ajoutent tous les jeunes suisses qui ne font aujourd’hui plus le service militaire car étant déclarés inaptes. Partant, le Conseil d’Etat maintient-il que cette exception constituerait « une discrimination » ?

5. Enfin, dans son dernier argument, le Conseil d’Etat indique que le paiement de la taxe militaire est au minimum de CHF 400. et que ce montant peut être diminué en fonction des jours de service effectués, ce qui « ne constitue pas une charge insupportable pour l’assujetti ». Le montant de CHF 400. est calculé pour autant que le militaire n’ait aucune activité lucrative. De ce fait, ce montant peut être bien plus important. En outre, et comme la garde suisse pontificale est un service sur plusieurs années, le montant à payer annuellement est multiplié par le nombre d’années de service à la Garde Suisse. De ce fait, il peut être de plusieurs centaines voire milliers de francs. Enfin il y a lieu de rappeler que ce montant est remboursé au militaire une fois qu’il a terminé tout son service militaire. Au vu de ce qui précède, est-ce que l’exonération de cette taxe militaire pour l’administration cantonale est une perte « insupportable » pour l’administration cantonale ?

6. De manière plus générale, la Fondation pour la garde suisse pontificale est actuellement à la recherche d’un financement pour la construction de la nouvelle caserne des gardes suisses. Le 11 décembre 2020, la Confédération a annoncé qu’elle financerait cette caserne à hauteur de CHF 5 millions, ceci dans le but « d’améliorer les conditions de logement et de vie des gardes suisses sur place ». Dans ce communiqué de presse, la Confédération, contrairement à l’Etat de Fribourg, relève que la garde suisse pontificale « contribue ainsi à l’image et au rayonnement de la Suisse dans le monde entier. Elle dispose d’un large soutien au sein des autorités et de la population suisse, par-delà l’appartenance confessionnelle ».

a. Est-ce que le Conseil d’Etat partage l’avis du Conseil fédéral quant au rayonnement de la garde suisse pontificale dans le monde entier ?
b. A l’instar de la décision prise par Conseil fédéral, le canton de Fribourg entend-il renforcer ses liens avec la garde suisse pontificale malgré la prise de position insolite évoqué supra et de ce fait soutenir financièrement la rénovation de la caserne de la garde suisse pontificale ?
c. Dans le cas où aucune demande ne serait parvenue au canton de Fribourg pour un éventuel soutien, est-ce que le Conseil d’Etat est-il prêt à étudier l’opportunité d’apporter un soutien financier à la rénovation de cette caserne ?

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par l’auteur
UDC Député (FR)
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