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Réformes fiscales : Un projet qui doit être amélioré

Le groupe UDC a pris connaissance avec intérêts du projet de loi sur la réforme fiscale. Le projet du Conseil d’Etat mérite d’être amélioré, au regard de la compétition fiscale avec nos voisins, aux premiers rangs desquels Vaud et Genève, nos « partenaires » entre guillemets au sein du GGBA.

Amélioré, il l’a été, très timidement, par la CFG (Commission de finance et de gestion du Grand Conseil), sur un seul point : le taux d’imposition des dividendes. Dans un souci de consensus, et parce que cette réforme est nécessaire et importante pour l’avenir économique de notre canton, le groupe UDC soutiendra la version bis du projet, pour autant que cette version bis trouve une majorité au sein de notre Grand Conseil. Dans le cas contraire, le groupe UDC déposera son propre amendement pour rendre notre canton plus compétitif.

Nous sommes en effet d’avis que le Conseil d’Etat n’a pas pris conscience du recul compétitif qu’il impose au canton de Fribourg avec son projet initial. Pour vous présenter les choses de manière simplifié, disons que le canton de Genève, avec sa propre réforme, verra son taux d’imposition des entreprises passer de 24% à 14%, soit -10 points. Le canton de Vaud de 22% à 14%, soit -8 points et Fribourg de 20% à 14%, soit -6 points seulement. A cela s’ajoute l’extrême limitation des déductions fiscales à 20% alors que la loi fédérale autorise les cantons à fixer un plafond des déductions maximales à 70%. A ce sujet, permettez-moi de penser que cette limitation à 20% est en porte-à-faux avec la stratégie de développement économique de notre canton, basée sur l’innovation et la recherche.

Ceci étant, le Conseil d’Etat dit qu’il a tablé sa stratégie sur le taux d’impôt, au lieu des niches fiscales. Ce qui peut se comprendre, et que je pourrais personnellement soutenir compte tenu du tissu économique cantonal, essentiellement composé de PME familiales. Mais là aussi, avec un taux de 13,72%, en réalité 13,97% en tenant compte de la taxe sociale, notre canton se retrouve au même niveau de ce qui va se pratiquer sur Vaud et Genève.

La compétitivité fiscale de notre canton est nécessaire si nous voulons garder les entreprises internationales sises sur notre territoire et mieux encore en attirer de nouvelles. Genève joue très bien sa carte « Geneva, place financière internationale », Vaud joue à fonds aussi la carte de l’arc lémanique avec la réputation mondiale de l’EPFL, et derrière cela, Fribourg se profile de plus en plus comme un no man’s land économique. Un canton où il fait bon vivre mais pas un canton où on y travaille, où on y développe de l’activité économique. Est-ce cette perspective que nous voulons offrir à tous ces jeunes qui sortent de nos écoles. Voulons-nous encore accentuer le rôle de canton de pendulaires ou de canton dortoir. Je suis convaincu que ce n’est le souhait de personne dans cette salle.

Par conséquent, il est nécessaire de rendre ce projet plus compétitif. La CFG a opté pour la voie du taux d’imposition des dividendes à 60% au lieu des 70% dans la version initiale. La solution se défend, au regard du fait que nos voisins seraient à 70% et que cela concerne au premier chef les entreprises qui font du bénéfice. De plus, avec un saut de 50 à 70%, il est permis de penser que le CE ne retrouvera par les recettes supplémentaires qu’il escompte à CHF 5,9 millions. En effet, un tel saut va provoquer deux choses :

  1. La première, la distribution de dividendes de substance en 2018 et 2019 pour éviter l’imposition à 70% dès 2020. Cela a déjà commencé en 2018 dans certaines entreprises ;
  2. Puis, la seconde, dès 2020, des bénéfices distribués sous forme de bonus, au lieu de dividendes, ce qui aura pour conséquence de réduire le bénéfice imposable dans les entreprises et par conséquent l’impôt sur le bénéfice. Quant aux bonus ou salaires complémentaires, ils pourront être neutralisés fiscalement par des rachats complémentaires dans le 2e pilier des directeurs-actionnaires.

Vous constatez que du point de vue des recettes publiques, il n’y a aucun intérêt à faire ce saut. En optant pour 60%, il y a déjà une augmentation mais nous restons un tout petit peu en deçà de ce qui se pratique dans les cantons romands, comme c’est déjà le cas actuellement. Si la version bis n’est pas acceptée, l’alternative sera alors de réduire le taux cantonal de base de 4% à 3,5% par exemple. Avec ces considérations, le groupe UDC invite à entrer en matière sur ce projet de loi et à accepter la version bis de la CFG.

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