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Exposé

Réforme de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Le groupe UDC a étudié attentivement ce projet de révision de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat. Le passage à la primauté des cotisations était une revendication de notre groupe depuis plusieurs années. Nous saluons enfin cette réforme, qui aurait dû être initiée beaucoup plus tôt. En effet, de 2007 à 2016, le nombre des institutions de droit privé en primauté des prestations a diminué de 77%. Selon l’Office fédéral de la statistique, seules 17% des institutions de droit public sont encore en primauté des prestations. Dans le domaine privé, elles ne sont plus que 2,5%.

Le projet de révision qui nous est soumis, n’est pas parfait, j’y reviendrai. Il a aussi un coût, extrêmement important de CHF 380 millions. Néanmoins, pour un sujet aussi sensible qui touche l’ensemble du personnel de l’Etat, c’est aussi un compromis trouvé entre le Conseil d’Etat et des partenaires sociaux responsables. C’est pourquoi, le groupe UDC est prêt, malgré son coût et les faiblesses du projet, à soutenir ce projet de révision, pour autant qu’il ne soit pas rendu plus onéreux dans le cadre de nos discussions lors de cette session. Dans le cas contraire, nous nous y opposerons lors de la votation populaire.

Le coût à la charge de l’Etat, autrement dit des contribuables, est de CHF 400 millions, pour financer des mesures transitoires et compensatoires dès l’âge de 45 ans, c’est-à-dire sur 20 ans. Aucun autre canton n’a été aussi généreux. Une jurisprudence du Tribunal fédéral considère une période transitoire de 5 ans comme justifié et respectant le principe de proportionnalité. Nous en sommes à 20 ans, quatre fois plus.

En outre, on parle de CHF 380 millions, mais on pourrait même avancer le chiffre de CHF 700 millions, si nous prenons aussi en compte l’augmentation de 1% du taux de cotisation de la part employeur et la revalorisation salariale de 0,25% pour la période 2022 – 2052. Ce coût de CHF 700 millions, il faudra le faire accepter par la population fribourgeoise. Or, beaucoup de nos concitoyens qui travaillent dans le secteur privé, ont vu leurs conditions de retraite fortement se péjorer ces dernières années. On peut même dire qu’ils paient deux fois, une première fois pour l’assainissement de leur propre caisse de pension et une seconde fois pour l’assainissement de la Caisse de pension du personnel de l’Etat de Fribourg. Pour ma part, je ne suis pas encore convaincu que ce projet passe en votation, comme une lettre à la poste. Et l’évolution économique qui se dessine après la pandémie Covid-19, avec l’augmentation du chômage, ne facilitera pas davantage une telle acceptation.

Le projet qui nous est soumis a plusieurs faiblesses dont la principale est le maintien de l’échelle de bonification croissante en fonction de l’âge des assurés. Cette échelle de bonification croissante va à l’encontre de ce qui se fait actuellement et in fine pénalise les employés seniors de plus de 50 ans, ceux-là même qui sont déjà fortement désavantagés sur le marché du travail. Nous avons compris que le maintien de cette échelle de bonification était une revendication même des syndicats, ce qui nous semble incompréhensible, et que dans un esprit de compromis, le comité de la Caisse et le CE avait admis cette échelle croissante dans le cadre des discussions entre partenaires sociaux.

Ceci dit, malgré son coût prohibitif et ses faiblesses, nous sommes arrivés à la conclusion que l’Etat employeur assume pleinement sa responsabilité d’employeur dans l’assainissement de la Caisse de pension du personnel.

Néanmoins, le moment est aussi venu de dire les choses telles qu’elles sont. A savoir que si le peuple fribourgeois dit non à ce compromis, il n’y a pas de 2 plans B. La pression de l’Autorité de surveillance sera telle que le comité n’aura pas d’autre choix que de réduire drastiquement les pensions de retraite pour tout futur retraité dès le 01.01.2022. Les actuaires estiment la baisse des pensions de retraite à près de 30% afin d’atteindre l’objectif requis pour la Caisse de pension. Dès lors, le principal syndicat revendicatif et les collaborateurs de l’Etat qui s’opposent à cette révision, seraient bien inspirer de réfléchir à deux fois avant de faire capoter ce projet.

Avec ces considérations, et dans l’intérêt des assurés de la Caisse, le groupe UDC entre en matière sur ce projet de loi et soutiendra la version bis de la Commission.

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