Elections
Exposé

Question sur l’élection à vie des membres du pouvoir judiciaire

Le canton de Fribourg est l’un des seuls cantons, si ce n’est le seul, qui prévoit une élection à vie, ou jusqu’à l’âge de la retraite à tout le moins, des membres du pouvoir judiciaire et du Ministère public (cf. art. 121 al. 2 Cst./FR).

Or, très fréquemment, nous entendons gronder une certaine insatisfaction non pas par rapport à la justice en soi, mais à l’égard de certains magistrats en particulier. Mes questions au Conseil d’Etat sont dès lors les suivantes :

  1. Ne doit-on pas considérer l’élection des magistrats du pouvoir judiciaire pour une période indéterminée comme dépassée ?
  2. Une telle élection pour une durée indéterminée n’instaure-t-elle pas un privilège indu, eu égard au fait que non seulement les autres élus, mais encore les employés ne bénéficient aucunement d’une situation acquise en relation avec leur charge, respectivement leur emploi ?
  3. L’instauration de périodes électorales, par ex. de 5 ans pour se calquer sur celles du Grand Conseil, n’inciterait-elle pas tous les magistrats à fournir un travail en qualité et quantité suffisantes ?
  4. Avec l’instauration de telles périodes électorales, ne serait-il pas possible de remplacer plus facilement un magistrat qui ne donne pas satisfaction par une personne plus compétente ?
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