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Exposé

Pour une application rigoureuse du droit pénal

J’ai dernièrement déposé une question au Grand Conseil pour une application rigoureuse du droit pénal. L’utilisation de la clause du cas de rigueur par la justice fribourgeoise protège trop les auteurs d’une infraction passible de l’expulsion bien que le Peuple se soit favorablement prononcé sur la question dans les urnes.

Selon l’art. 121 de la Cst., les étrangers condamnés pour avoir commis une grave infraction sont privés de leur titre de séjour. La condamnation pour une des infractions énumérées à l’art. 66a, al. 1, CP entraîne obligatoirement l’expulsion pour une durée de cinq à quinze ans.

Selon les statistiques publiées dernièrement par l’OFS, le canton de Fribourg est l’un des mauvais élèves suisses en matière d’expulsion des criminels étrangers en comparaison des cantons de Vaud et Genève par exemple. Mes questions sont donc les suivantes :

  1. Quelle est la raison qui pousse la justice fribourgeoise à appliquer la clause du cas de rigueur aussi facilement ?
  2. Quelle est la position du Conseil d’Etat face à cette problématique ?

Afin de respecter la volonté populaire exprimée dans les urnes, j’attends une réponse du Conseil d’Etat sur ces questions.

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