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Motion pour le financement des activités parascolaires

Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017, les parents ne doivent plus être sollicités pour participer aux frais des activités parascolaires, hormis les frais de repas. Par conséquent, les courses d’écoles, les camps de ski ou les manifestations culturelles et sportives sont dorénavant conditionnés à devoir trouver d’autres moyens financiers.

Pour combler ce manque d’argent, les communes devront se substituer aux parents avec un risque de disparités entre cercles scolaires selon la générosité plus ou moins grande des autorités communales. Cette problématique met les organisateurs dans une situation de doute et d’inquiétude qui pourrait démotiver bon nombre de bénévoles pourtant si précieux. Pour apaiser ces craintes et rassurer les responsables de cercles scolaires, le Conseil d’Etat a déjà partiellement répondu dans un communiqué de presse en ouvrant la porte à une participation financière de l’ordre de trois millions qui devraient se convertir par un montant équivalent à 75 francs par élève.

C’est déjà un grand pas dans la bonne direction, même si ce montant est bien évidemment nettement trop faible pour combler les frais pour lesquels les parents contribuaient. De plus, il ne rassure personne dans la durée. Il est donc urgent de trouver des solutions pour que chacun puisse œuvrer dans la sérénité. Afin de garantir un financement à long terme, il faut adapter la loi scolaire et inscrire à part égale la participation de l’Etat à toutes les activités parascolaires financées par les communes jusqu’à un montant maximum à définir. Cette solution aurait l’avantage d’inciter les communes à ouvrir les cordons de la bourse puisqu’elles ne se retrouveraient pas seules à payer et permettrait ainsi de pérenniser les activités parascolaires aux élèves.

Les parents pourront continuer à prendre en charge les frais de repas comme c’est déjà le cas aujourd’hui. Par cette motion, j’ai demandé au Conseil d’Etat :

  1. d’adapter la loi scolaire à la nouvelle notion de gratuité dorénavant élargie aux activités parascolaires et de fixer dans la loi sur la scolarité obligatoire quelles sont les activités qui sont contraignantes (course d’école, journée culturelle ou sportive et camp à thème par exemple) ;
  2. d’inscrire également dans la loi scolaire une participation de l’Etat pour les activités parascolaires (un montant de 150 francs par élève – pour autant que ce montant, tout ou partie, soit utilisé et prouvé – paraît être un minimum) ;
  3. dans tous les cas, la participation des communes devra être au moins égale à la contribution de l’Etat ;
  4. en attendant la modification de la loi, l’Etat mettra à disposition un montant de 150 francs par élève aux mêmes conditions que dans ma requête no 2.

En espérant que nos élèves pourront continuer, à l’avenir, de bénéficier de telles activités, je leurs souhaite de bonnes vacances scolaires !

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