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Mitage du territoire : solution ne rime pas avec expropriation

Six ans après le retrait de l’initiative sur le paysage, le peuple suisse est appelé à se prononcer le 10 février 2019 sur le mitage du territoire.

Cette initiative propose au souverain deux paradoxes: le premier vient des auteurs de l’initiative, les Verts, qui s’autoproclament fossoyeurs d’une croissance effrénée tout en refusant une remise en question de la libre circulation des personnes, engendrant une hausse démographique qui devrait atteindre, selon l’Office fédéral de la statistique, les dix millions d’habitants en 2050.

Le deuxième paradoxe découle de l’objet soumis au vote populaire. En exigeant un gel des zones constructibles, les Verts punissent les bons élèves en matière d’aménagement du territoire: les communes qui densifiaient leurs territoires avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’aménagement du territoire ne pourront plus bénéficier d’un zonage futur.

A contrario, les communes ayant pratiqué un usage démesuré du sol ces dernières décennies pourront continuer de densifier sur des parcelles contribuant au mitage du territoire, que les initiants prétendent combattre. Etrange philosophie que celle de punir les meilleurs élèves.Enfin, les mesures de compensation proposées par les initiants sont illusoires. Difficile d’expliquer à un propriétaire fribourgeois que son terrain va perdre 90% de sa valeur parce que son voisin bernois a envie de construire une maison dans l’Oberland. L’usage intensif de l’expropriation matérielle sera le seul moyen d’appliquer cette initiative, si elle venait à être acceptée. Rarement une initiative n’a à un tel point bafoué le droit à la propriété de nos concitoyens.

par l’auteur
Matthieu Dinet
UDC (FR)
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