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Demande de provision extraordinaire liée au COVID-19

Les entreprises fribourgeoises ayant subi directement ou indirectement les conséquences négatives de l’épidémie de coronavirus (COVID-19) pourront constituer exceptionnellement, à charge de l’exercice comptable 2019 (période fiscale 2019), une provision de 50 % du revenu net de l’activité lucrative indépendante (PP) ou du bénéfice net (PM). Le montant de 50 % se calcule sur le bénéfice net des personnes physiques (RI, SNC) avant la provision et sur le bénéfice net des personnes morales avant la provision et les impôts.

Afin de ne pas supprimer trop fortement les revenus fiscaux des collectivités publiques pour la période fiscale 2019, nous demandons que cette provision soit limitée au maximum à 300 000 francs par entreprise. Bien entendu, les entreprises voulant bénéficier de cette mesure pourront être tenues de prouver le lien entre l’épidémie et la baisse des activités en 2020.

Cette provision sera ensuite dissoute sur l’exercice comptable 2020. Cette manière de procéder sera donc neutre sur la période 2019–2020 mais permettra aux entreprises touchées de conserver leurs liquidités et ainsi de garantir plus aisément leur pérennité.
Les entreprises pour lesquelles les comptes 2019 ont déjà été approuvés par les assemblées générales d’actionnaires ou d’associés, pourront établir, à l’intention du Service cantonal des contributions (ci-après : SCC), un bilan fiscal tenant compte de cette provision extraordinaire et réduisant, ainsi, le bénéfice imposable.

Les indépendants concernés, pour qui une taxation pour l’exercice 2019 a déjà été notifiée, pourront demander au SCC une rectification de leur taxation, au plus tard au 31 décembre 2020, même si le délai légal de réclamation de 30 jours est dépassé. Il en va de même pour les éventuelles personnes morales qui auraient déjà été taxées pour la période fiscale 2019.

La présente motion vise à traiter de façon uniforme les acteurs économiques de notre canton, principalement nos artisans, indépendants et PME. Ce type de mesure est demandé de façon urgente par ceux-ci, entreprises et employeurs, si importants pour notre société. Ces acteurs sont par ailleurs très inquiets pour leur avenir et surtout pour celui de leurs collaboratrices et collaborateurs.

Dans ce contexte-là, nous demandons au Conseil d’Etat une réponse rapide à notre requête, rédigée sous forme de motion. Nous estimons que l’exécutif pourrait agir sous forme d’ordonnance ou de directive dans le cadre des mesures d’urgence COVID-19. Nous invitons par ailleurs notre gouvernement à faire pression sur le Conseil fédéral pour qu’une telle mesure puisse aussi être mise en oeuvre pour l’impôt fédéral direct.

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