Compte-rendu de la session du Grand Conseil de février 2022

1. Loi cantonale sur les marchés publics

Lors de cette session, le Grand Conseil a révisé sa législation cantonale sur les marchés publics. A cette occasion, le Grand Conseil a appliqué la motion  Nicolas Kolly (UDC) /Claude Brodard (PLR) en matière de concours d’architecture. Grâce à cette motion, respectivement aux amendements déposés en plénum afin de s’assurer une application correcte de cette motion, les collectivités et en particulier les communes, n’auront plus aucune obligation d’organiser des concours d’architecture pour tous les ouvrages en-dessous de CHF 10 millions. Dès ce seuil, les communes n’auront qu’à exécuter une étude préliminaire, dont l’organisation relève de leur seule compétence et dont le résultat est une appréciation non sujette à recours. Si cette étude préliminaire arrive à la conclusion que la collectivité a besoin d’obtenir plusieurs solutions à son projet, elle devra organiser un concours d’architecture. Dans le cas contraire, celui-ci demeurera facultatif.

Par ces modifications de lois, l’UDC-FR est très satisfaite d’avoir pu renforcer l’autonomie communale en matière de choix de procédure pour la construction d’ouvrages publiques.

2. Réduction de la fiscalité sur les indemnités en capital

Grâce à une motion déposée par Achim Schneuwly (UDC) /Hubert Dafflon (Le Centre), l’imposition en matière de prestations en capital de la prévoyance (2^ème et 3^ème piliers) qui, jusqu’à ce jour dans le canton de Fribourg était la plus élevée de Suisse, sera allégée. Cette motion a été acceptée largement par le Grand Conseil par 70 oui, 29 non et 4 abstentions. Seul le groupe socialiste a combattu cette motion, alors que la situation fribourgeoise en matière de fiscalité sur les indemnités en capital, lorsque des prestations sont retirées, étaient trop élevées.

3. Décret plan d’action des produits phytosanitaires

Lors de la session du 3 février 2022, le Grand Conseil a adopté très largement le décret du Conseil d’Etat en matière du plan d’action pour la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Le groupe de députés UDC, par la voix d’Adrian Brügger, 2^ème vice-Président du Grand Conseil, a soutenu ce décret, dans la mesure où ce plan d’action accompagnera l’agriculture et ne sera pas, contrairement aux initiatives combattues par le monde paysan en 2021, des interdictions pures et simples, souvent inapplicables.

4. Baptême du feu pour Philippe Demierre

La session du vendredi 4 février 2022 était intégralement consacrée au traitement d’instruments parlementaires touchant la Direction de la santé et de l’action sociale, dirigée par M. le Conseiller d’Etat Philippe Demierre. Ce dernier a montré, s’il le fallait, sa capacité à défendre les projets du Conseil d’Etat, montrant ainsi au Grand Conseil qu’il a su endosser très rapidement le costume de Conseiller d’Etat et est déjà très à l’’aise avec les dossiers touchant sa direction.

Nous sommes ainsi confiants dans la gestion des importants dossiers touchant la direction de Philippe Demierre, que ce soit en matière de gestion de la crise sanitaire, qu’en matière de développement de l’HFR.

Nicolas Kolly,
Chef du groupe des députés UDC