Rapport session octobre 2024

Loi modifiant la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (adoption du PAL par le pouvoir législatif communal)
Le 8 octobre 2021 le Grand conseil a accepté de justesse la prise en considération d’une motion donnant la compétence d’approbation des plans d’aménagement aux législatifs communaux. Le projet de loi présenté lors de cette session d’octobre prévoyait l’approbation par les législatifs, non seulement du plan d’aménagement local, mais aussi des plans d’aménagement de détail et de leur réglementation. Si le groupe UDC est favorable à une consultation voire +une votation populaire sur les plans d’aménagement locaux, il ne pouvait pas soutenir le projet tel que présenté. En effet, le prolongement des procédures généré par le fonctionnement du législatif à convoquer pour chaque validation ou à attendre la prochaine séance pénalise trop lourdement les communes ainsi que les citoyens et entreprises concernés par des décisions pressantes liées à l’aménagement du territoire.

L’entrée en matière pour cet objet ayant été refusée, le sujet est classé.

Loi sur l’aide sociale (LASoc)
La fin de la 2ème lecture et la 3ème lecture de cette loi étaient au programme de cette session. Ce projet de loi faisait l’objet d’un rapport de minorité dont le rapporteur était notre collègue Stéphane Peiry. Le point crucial était la régionalisation. Pour rappel, en 2ème lecture les députés avaient majoritairement corrigé la version de la 1ère lecture en refusant la régionalisation imposée par le projet de loi. Malheureusement en 3ème lecture, avec un nouveau revirement, la régionalisation a été définitivement validée. Le groupe UDC regrette cette décision qui est, une fois de plus, imposée depuis le sommet de l’État à toutes les régions du canton.

Cadence à la demi-heure sur la ligne Palézieux – Fribourg & Fribourg – Palézieux
Suite à l’acceptation d’un postulat en 2020, le Conseil d’État informe dans son rapport de la réalisation de la demande du postulat. Dans le cadre de l’horaire CFF 2025, en plus de l’IR 15, deux liaisons horaires supplémentaires complètent l’offre sur la ligne Palézieux – Fribourg & Fribourg-Palézieux. Même si ces deux liaisons ne sont pas pour l’instant en correspondance avec la ligne TPF, l’offre est tout de même améliorée pour le sud de la Veveyse.

Mandat « investir pour doper la médecine de famille »
Préoccupé par la pénurie de médecins de famille dans notre canton, le groupe UDC a soutenu à l’unanimité ce mandat pour améliorer la situation et la présence de médecins de famille dans le canton.

Initiative constitutionnelle « pour la sauvegarde du lac de La Gruyère et de ses rives »
Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’opposition au projet de Goya Onda. Comme le Conseil d’État, la majorité du Grand conseil est d’avis que les instruments à disposition dans la Constitution sont suffisants pour protéger un site. L’acceptation de cette initiative entraînerait un nouvel outil qui engendrerait un risque de complexification et de confusion.

Projet de loi pour la prévention des accidents de chantier (LPLAC)
Ce projet de loi, qui prévoyait une nouvelle disposition légale pour la prévention des accidents de chantier, a été refusé par le Grand conseil qui estimait la réglementation actuelle suffisante.

Rapport sur le potentiel du pompage – turbinage de la force hydraulique dans le canton de Fribourg
La construction d’une nouvelle centrale hydroélectrique souterraine entre le lac de Schiffenen et le lac de Morat devrait commencer en 2030 au plus tard. Cette nouvelle centrale permettra  d’augmenter la production annuelle de 158 GWh, ce qui représente la consommation électrique de 23’000 ménages. La réalisation de ce projet devrait permettre au canton Fribourg d’atteindre son objectif de production de 800 GWh par année d’ici 2035

Motion pour une information complète des parents sur les cours traitant de la sexualité et de la transidentité et possibilité pour les parents de dispenser les élèves de tels cours
Pour donner suite à de nombreuses réactions de parents et de membres du corps enseignant, nos collègues Ivan Thévoz et David Papaux souhaitaient plus de transparence sur le contenu et les objectifs des présentations données lors de la soirée d’information aux parents d’élèves ainsi que lors des cours d’éducation sexuelle donnés dans les classes.

La prise en considération de cette motion a été rejetée, seul le groupe UDC l’a soutenue