Message rétrospectif session février 2025 – Grand Conseil Fribourg

Election :

Election du secrétaire général du Grand Conseil pour succéder à Mireille Hayoz
Le choix du successeur de la chancelière d’État Mireille Hayoz, qui prendra sa retraite le 1er juillet 2025 après avoir travaillé pendant près de 15 ans pour le Grand Conseil, n’a été confirmé par le Grand Conseil qu’au 5e tour de scrutin, car il y avait une majorité de bons candidats.

Mission: prestation complémentaire pour les résidentes de l’établissement / adaptation des dépenses personnelles au coût de la vie
Cette demande, déposée par 15 membres du Grand Conseil, demandait l’adaptation de l’article 5 de l’ordonnance d’exécution de la loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité, afin de confirmer le principe de l’indexation, c’est-à-dire l’adaptation du montant actuel au taux d’inflation de l’indice national des prix à la consommation, qui passe de 320 à 395 francs par mois.

Avec l’AVS et l’AI, les prestations complémentaires (PC) font partie des fondements sociaux de notre État. Les PC à l’AVS et à l’AI aident là où les rentes et les revenus ne couvrent pas le minimum vital. Le fait de percevoir ou non des PC dépend donc du revenu et de la fortune de chacun. Lors du calcul des PC, une déduction est accordée aux personnes vivant en maison de retraite pour leurs dépenses personnelles. Les dépenses personnelles ont toujours pour but de garantir une qualité de vie et un soutien adéquats. Elles permettent de couvrir les frais supplémentaires qui dépassent les besoins de base. L’utilisation exacte des dépenses personnelles dépend des besoins et des circonstances individuels. Concrètement, des dépenses peuvent être engagées pour un quotidien, une connexion Internet, des assurances (à l’exception de la caisse d’assurance maladie), des impôts, des loisirs, un coiffeur, un podologue, des excursions, des boissons, des lunettes, des aides auditives, des vêtements, des articles d’hygiène ou autres.

Le montant des dépenses personnelles est de la responsabilité des cantons. Le montant de 320 francs par mois et par personne existe depuis le 1er janvier 1993 et n’a pas été ajusté depuis. Selon les recherches effectuées, les montants dans d’autres cantons sont les suivants (à titre d’exemple) : BE 367 / GR 442 / BL 360 / BS 385 / NW 441 / OW 442 / UR 523.

Si le montant des dépenses personnelles était indexé, il devrait être aujourd’hui de 395 francs. Avec ce montant, le canton de Fribourg se situerait près de la moyenne des cantons susmentionnés.

Actuellement, 2 650 personnes ayant droit à des prestations complémentaires vivent dans des structures d’accueil fribourgeoises. Si le droit à la déduction des dépenses personnelles était adapté au taux d’inflation de l’indice des prix à la consommation depuis 1993, à 395 francs par personne et par mois (soit 75 francs de plus qu’actuellement), cela correspondrait à un montant annuel supplémentaire de 2 385 000 francs.

Le Grand Conseil a approuvé le présent mandat à la majorité, avec 54 voix pour, 43 contre et 6 abstentions. Cependant, le mandat n’a PAS été adopté, car un mandat doit être approuvé par la moitié des voix du Grand Conseil, soit 56 voix.

Motion: Initiative du Land – Congé parental – Création des bases légales nécessaires
Cette motion visait à étendre le congé parental dans la loi cantonale, bien que ce sujet soit en cours de discussion au niveau national à Berne et que le groupe parlementaire de l’UDC estime qu’il ne doit pas être traité dans la loi cantonale.

Le Grand Conseil a toutefois rejeté cette motion de justesse, par 52 voix contre et 48 voix pour.

Motion: Accès aux soins dentaires
Cette motion visait à «améliorer» l’accès aux soins dentaires, ce qui aurait toutefois entraîné des coûts supplémentaires d’environ 45 millions de francs par an pour le canton de Fribourg. Le groupe parlementaire de l’UDC n’a pas pu voter à l’unanimité en faveur de cette motion.

Photo:  Le député du SVP au Grand Conseil, Achim Schneuwly, lors de son discours sur le mandat d’adaptation des prestations complémentaires