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Communiqué de presse

Position sur la réforme fiscale fribourgeoise des entreprises

L’UDC a pris connaissance du projet de réforme fiscale présentée ce matin par le Conseil d’Etat. Le taux effectif de l’impôt sur le bénéfice sera de 13,97% et non pas de 13,72% comme le prétend le Conseil d’Etat. Le taux de 13,97% et l’imposition des dividendes à 70% au lieu de 50% ne rendront pas le canton de Fribourg plus compétitif par rapport à ses voisins.

En effet, il est faux de prétendre que le taux effectif de l’impôt sur le bénéfice sera de 13,72%. En tenant compte de la taxe sociale prévue à l’art. 4 (8,5% de l’impôt cantonal de base), le taux effectif sera de 13,97%, soit au-delà de ce qui se fait dans les autres cantons notamment romands.

En outre, l’augmentation de l’imposition des dividendes à 70% au lieu de 50% va aussi pénaliser l’attractivité du canton de Fribourg pour les entrepreneurs.Les deux éléments susmentionnés ne permettront pas au canton de Fribourg de se démarquer en terme de concurrence intercantonale dès lors les autres mesures fiscales (déduction supplémentaire R&D et patent box) existeront aussi partout en Suisse.

Le groupe UDC tentera de corriger ce projet sur les deux points mis en exergue ci-dessus, dans le cadre de la procédure législative.

Personne de contact : Stéphane Peiry, député 079 / 417 62 82

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