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Consultation

Consultation relative modification de l’art. 98 al. 3 LMob – Mise en œuvre de la motion 2022-GC-202 < Pour une limitation de vitesse de 50 km/h minimum garantie sur les routes cantonales>

Nous nous référons à votre courrier du 26 mars 2025 en lien avec l’objet mentionné en exergue et vous remercions de nous associer à cette procédure de consultation.

Veuillez trouver la prise de position de l’UDC-FR sur l’art. 98, al. 3.

Nous pensons que le terme ‘’en principe’’ doit disparaître.

Les exceptions sont prévues sur la fin de l’article, il n’est donc pas nécessaire de rajouter des exceptions partout.

L’acte RSF 780.1 (Loi sur la mobilité (LMob), du 05.11.2021) est modifié comme il suit :

Art. 98 al. 3 (nouveau)

3 En raison de leur fonction dans le réseau, la vitesse minimale de 50 km/h est maintenue sur les routes cantonales. Une dérogation à ce régime ne peut se faire que dans des cas particuliers prévus par la législation fédérale.

Tout en espérant que notre proposition soit prise en considération, nous rappelons, comme lors de chaque consultation, que cette prise de position n’engage pas le groupe des députés UDC au Grand Conseil qui se déterminera en fonction du message final.

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