Consultation relative à la loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole

11. février 2025

L’UDC Fribourg n’a pas de remarque à formuler dans l’immédiat. Cela n’engage pas le groupe des Députés au moment de l’examen du projet de loi.

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